PARTIE IV. - CONNAISSANCES DIVERSRS
con(re-fo8sc^s navigables ou flottaliles avec batcauXj trains ou radeaux, et dont Tentretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants cause;
2* Dans les bras, noues^ boires et fossés, qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables et flottables dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer librement eu bateau de pécheur et dont l'entretien est également àla charge de l'État.
Sont toutefois exceptés les canaux et fossés existants, ou qui seraient creusés dans des propriétés particulières et entretenues aux frais des propriétaires. »
« Art. 2. Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignés dans l'article précédent, les propriétaires riverains, auront chacun de leur c6té le droit de pèche jusqu'au milieu du cours de Teau, sans préjudice des droits contraires établis par possession ou titre.
« Art. 3. Des ordonnances royales insérées au Bulletin des /où, détermineront, après une enquête de eommodo et incommoda, quelles sont les parties des fleuves et rivières, et quels sont les canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art, l^'oû le droit de pêche sera exercé au profit de l'État. »
« De semblables ordonnances fixeront les limites entre la pêche maritime dans les fleuves et rivières affluant à la mer. »
L'article 4 stipule que toutes les contestations, entre l'administration et les adjudicataires de la pêche, seront portées devant les tribunaux.
• Art. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de vingt francs au moins et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts.
« n 7 aura lieu, en outre, à la restitution du prix du poisson qui aura été péché en délit, et la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée.
« Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante, tenue i la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux paragraphes de l'art. !•' de la présente loi, le temps du frai excepté. »
Ce paragraphe octroyé à chacun le droit de pêcher à la ligne flottante dans les fleuves et rivières dépendant du domaine de l'État.
Le titre II traite des gardes-pêche, et le titre 111, des adjudications des cantonnements.
