TITRE IV. — OORSRRVATION ET P0L1CK DE LA PÊCOE

« Art. 23. Nul ne pourra exercer le droit de pêche dans les fleuves et rivières navigables ou flottables, les canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, qu'en se conformant aux dispositions suivantes :

« Art. 24. Il est interdit de placer dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement

quelconque de pêcherie, ayant pour ohjet d'empêcher le passage du poisson.

« Les délinquants seront condamnés à une amende de 50 francs, et, en outre, aux dommagesintérêts, et les appareils, ou établissements dépêche, seront saisis et détruits.

«Art. 25. Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appAts qui sont de nature & enivrer le poisson ou à le détruire, sera puni d'une amende de 30 francs à 300 francs, et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois.

« Art. 26. Des ordonnances royales déterminent :

1* Les temps, saisons et heures, pendant lesquels la pêche sera interdite dans les rivières et cours d'eau quelconques ;

2* Les procédés et modes de pêche, qui étant de nature à nuire au repeuplement des rivières, devront être prohibés;

3* Les filets, engins et instruments de pèche, qui seront défendus comme étant aussi de nature à nuire au repeuplement des rivières;

4* Uk dimension de ceux dont l'usage sera pe^ mis, dans les divers départements pour la pèche, des différentes espèces de poissons;

5* Les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces qui seront désignées, ne pourront être péchés et devront être rejetés en rivière ;

6« Les espèces de poissons avec lesquelles il sera défendu d'appâter les haimeçons, nasses, filets et autres engins.

« Art. 27. Quiconque se livrera à la pêche, pendant les temps, saisons et heures prohibés par les ordonnances, sera puni d'une amende de 30 à 300 francs.

« Art. 28. Une amende de 30 à 100 francs sera prononcée contre ceux qui feront ^usage en quelque temps, en quelque fleuve, rivière, canal ou ruisseau que ce soit, de l'un des procédés ou modes de pêche, ou de l'un des inslruments où engins de pêche prohibés par les ordonnances;

« Si le délit a lieu pendant le temps du frai, l'amende sera de 60 à 200 francs. »

« Art. 29. Les mêmes peines seront prononcées contre ceux qui se serviront pour une autre pèche de filets permis seulement pour celle da poisson de petite espèce;

« Ceux qui seront trouvés porteurs ou munis, hors de leur domicile, d'engins ou instruments de pêche prohibés, pourront être condamnés i une amende qui n'excédera pas 20 francs, et à la confiscation des engins ou instruments de pèche, à moins que ces engins ou ces instruments ne soient destinés à la pêche dans des étangs ou i-éserfoirs.

« Art. 30. Quiconque péchera, colportera ou débitera des poissons qui n'auront point les dimensions déterminées par les ordonnances, serapnoi d'une amende de 20 à 60 francs et à la confiscation des poissons ;

« Sont néanmoins exceptées de cette disposition les ventes de poissons provenant des étangs on réservoirs ;

« Sont considérés comme des étangs ou réservoirs, les fossés et canaux appartenant i des par

CHAP. VI. - DK LA PÉCllK.

ficuliei*8, dès que leurs eaux cessent de commu- Diquer avec les rivières.

« Art. 31 . La même peine sera prononcée contre les pêcheurs qui appâteront leurs hameçons, nasses, filets ou autres engins, avec des poissons des espèces prohibées qui seront désignées par ordonnances.

« Art. 32. Les fermiers de la poche et porteurs de licence, leurs associés^ compagnons et gens à gage, ne pourront faire usage d'aucun filet, ou engin quelconque, qu'après qu'il aura été plombé ou marqué par les agents de Tadministraiion de la police de la poche;

«La même obligation s'étendra à tous autres pêcheurs compris dans les limites de l'inscription maritime pour les engins et filets dont ils feront usage dans les cours d'eau désignés par les paragraphes 1^' et 2" de l'article de la présente loi;

« Les délinquants seront punis d'une amende de 20 francs pour chaque filet ou engin non plombé ou marqué ;

L'article 33 défend aux nariniers sous peine ^d'une amende de 50 francs et de la confiscation **des filets d'avoir dans leurs bateaux des instruments ou engins de pêche.

« Art. 34. Les fermiers do la pêche et les porteurs de licences et tous les p^jcheurs en général dans les rivières et canaux désignés par les paragraphes de l'article 1^'de la présente loi, seront tenus d'amener leurs bateaux et de faire l'ouverture de leurs loges et hangars, hannetons, huches et autres réservoi» ou boutiques à poisson, sur leurs cantonnements, à toute réquisition des agents et préposés de l'administration de la pêche, à l'effet de constater les contraventions qui pourraient être par eux commises aux dispositions de la présente loi.

«Ceux qui s'opposeront à la visite ou refuseront l'ouverture de leur boutique à poisson seront pour ce seul fait, punis d'une amende de 50 francs. L'article 35 dit que les fermiers de la pêclie ne pourront user pour retirer leurs filets que du chemin de halage ou du marche-pied et qu'ils devront s'entendre avec les ^propriétaires riverains s'ils veulent occuper une place ou avoir droit de passage sur les rives, n

Le titre V traite des poursuites exercées au nom do l'administration. L'article 40 défend formellement aux gardes-pêche de s'introduire sous aucun prétexte dans les maisons et enclos y attenant pour la recherche des filets prohibés.

D'ailleurs, toutes les dispositions contenues dans le code forestier, touchant la procédure, la constatation des délits, la répression et les peines ont été transportées dans cette partie de la loi, (voir le code forestier de l'article 163 à Tarticle 212).

A la loi du 15 avril 1829 nous devons ajouter l'ordonnance du roi, relative à la pêche en date du 15 novembre 1830. Cette ordonnance complétant la loi, nous la citerons toute entière.

« Art. 1 . — Sont prohibés, sous les peines portées par l'art. 28 de la loi du 15 avril 1829 :

i^ Les filets traînants;

2^ Les filets dont les mailles carrées, sans accrues, et non tendues, ni tirés en losange auraient

moins de 30 millimètres de chaque côté après que le filet aura séjourné dans l'eau ;

3^ Les bires, nasses, ou autres engins dont les verges en osier seraient écartées entre elles de moins de 30 millimètres.

« Art. 2. Sont néanmoins autorisés pour la pêche des goujons, ablettes, loches> vérons, vandoises et autres poissons de petite espèce, les filets dont les mailles auront 15 millimètres de largeur et les nasses d'osier ou autres engins dont les baguettes ou verges seront écartées de 15 millimètres. Les pêcheurs auront aussi la faculté de se servir de toute espèce de nasses en jonc, quelque soitl'écartement de leurs verges.

0 Art. 3. Quiconque se servira, pour une autre pêche que celle qui est indiquée dans l'article précédent, des filets spécialement affectés à cet usage sera puni des peines portées par l'article 28 de la loi du 15 avril 1829.

« Art. 4. Aucune restriction ni pour le temps de la pêche ni pour l'emploi des filets ou engins, ne sera imposée aux pêcheurs du Rhin.

« Art. 5. Dans chaque département, le préfet déterminera, sur l'avis du conseil général et après avoir consulté les agents forestiers, les temps, saisons et heures pendant lesquels la pêche sera interdite dans les rivières ou cours d'eau.

« Art. 6^ Il fera également un règlement dans lequel il déterminera et divisera les filets et engins qui, d'après les règles ci-dessus^ devront être interdits.

« Art. 7. Sur l'avis du conseil général, et, après avoir consulté les agents forestien, il pourra prohiber les procédés et modes de pêche qui lui sembleront de nature à nuire au repeuplement des rivières.

Les règlements du préfet devront être homologués par ordonnance royale. »

Une loi du 6 juin 1840 modifie les articles de la loi du 15 avril en ce qui concerne l'adjudication des cantonneçQents de pêche, qui est réglée ainsi qu'il suit par une ordonnance du roi (28 octobre 1840).

« Art. 1. A l'avenir, les adjudications du droit de pêche à exercer, au profit de l'état, dans les fleuves, rivières et cours d'eau navigables et flottables, pourront se faire, par adjudication au rabais ou par adjudication aux enchères et à l'extinction des feux.

«Art. 2. Lorsque l'adjudication publique aura été tentée sans succès, l'exercice du droit dépêche pourra être concédé par licence à prix d'argent, sur l'autorisation du directeur général des eaux et forêts.

Enfin le 28 février 1842 une ordonnance royale modifia celle du 15 novembre 1830 en ce qui concerne la pêche des ablettes.

« Art. 1. L'article 2 de notre ordonnance du 15 novembre 1830 est modifié en ce qui concerne la pêche des ablettes seulement, dans ce sens que la largeur des mailles de filets et l'écartemenl des baguettes ou verges des nasses d'osier, ou autres engins employés à cette pêche pourront être réduits à 8 millimètres.

« Art. 2. Les préfets, dans chaque département détermineront dans quels lieux et à quelles cou-