CAHIERS DES CHARGES P) ET LOIS SPÉCIALES

26 janvier 4823. Saint-Êtienne à Andrezieux (concédé par ordonnance royale).

Article* 1, 2, 3 (du cahier des charges). La compagnie se conformera à la loi du 8 mare 1810* relative aux expropriations pour cause d'utilité publique, et soumettra le tracé du chemin à l'approbation du gouvernement. Art. 4. En cas d'intersection des routes royales et départementales ou des chemins vicinaux, elle établira des moyens sûrs

(20) Dans l'analyse des cahiers des charges qui suivront celui du chemin de Saint-Étienne à Andrezieux, nous ne mentionnerons que les dispositions nouvelles, complémentaires, modificath es et exceptienaellee.

et faciles de traverser, soit en-dessus, soit endessous ; les projets des travaux nécessaires préablement approuvés par l'administration. Faute par la compagnie de faire ces travaux, ils seront adjugés et au besoin exécutés en régie par les Ponts-et-Chaussées, aux frais de ladite compagnie. Art. 5. En cas de construction par l'État de routes, chemins ou canaux coupant le chemin de fer, la compagnie ne pourra exiger d'indemnité ; il en sera de môme, si l'État autorisait ultérieurement des canaux ou d'autres chemins de fer, de la Loire au Rhône, ou sur tout autre point. Art. 6. En cas d'inachèvement du chemin ou du refus de la compagnie de l'exploiter ou faire exploiter, les terrains par elle acquis seront restitués aux anciens propriétaires, à un prix réglé à l'amiable ou par les tribunaux. La compagnie sera tenue de terminer le chemin, dans le délai fixé, sous peine de déchéance, à moins de force majeure. Art. 7. Le chemin est concédé à perpétuité, et il est accordé à la compagnie un tarif de 0,186 fr. parkil. et hectolitre de houille et par 50 kilog. de marchandises, à la remonte, comme à la descente; toute fraction de kil. sera comptée comme un kil. entier; la compagnie effectuera les transports avec exactitude et célérité ; chaque contestation à ce sujet sera jugée par le conseil de préfecture. Art. 8. Le préfet devra préparer, à l'époque de l'ouverture du chemin, un règlement relatif à l'ordre

déchargement, de transport et de déchargement des marchandises. Art. 9. Les terrains occupés par le chemin de fer seront imposés comme les terres de l re classe (loi du 25 avril 1803), en déduction du contingent des communes traversées. Art. 10. La présente ordonnance sera afûchée à la porte des bureaux, magasins et dans les lieux les plus apparents, occupés par la compagnie.

I février 4823. De Saint-Etùnne à Lyon (concédé par ordonnance

royale).

Art. 2. ( du cahier des charges ). La compagnie devra assurer l'écoulement des eaux, dont le cours serait suspendu ou modifié par les travaux du chemin de fer, et maintenir le service de la navigation sur les cours d'eau navigables. Art, 4. Elle pourra emprunter des terrains latéraux pour y déposer les terres et pour tout autre usage, moyennant indemnité. Art. 4. La compagnie devra entretenir le chemin et dépendances en bon état et à ses frais. Art. 5. Concession perpétuelle , tarif maximum, de 0,15 par kil. de marchandises, sur lequel devra porter le rabais de l'adjudication. Art. 7. En cas de déchéance delà compagnie, faute par elle de n'avoir pas terminé le chemin dans les délais fixés, il sera adjugé de nouveau, ainsi que les terrains, matériaux et ouvrages déjà exécutés, et le cautionnement deviendra les propriétés de l'État.

Art. 8. Surveillance et contrôle de l'administrât ion, tant pour la construction et l'entretien du chemin, que pour l'exécution des clauses insérées dans le cahier des charges. Art. 9. Faculté pour l'État d'établir des voies de communication coupant le chemin de fer, mais sans pouvoir suspendre le service du chemin de fer plus de 24 heures, à moins d'indemnité. Art. 10. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer, seront assimilés pour l'impôt aux propriétés bâties dans la localité. Art. 10. Dépôt par tou le compagnie se présentant à l'adjudication, d'une somme de 400,000 fr., qu'elle devra doubler, à titre de cautionnement, dans le mois de l'adjudication, à peine d'être déchue et de perdre le premier dépôt. Le cautionnement sera restitué après confection d'un quart de la longueur du chemin* Art 1% Le* contestations entre la compagnie et les particuliers seront jugées par les tribunaux ordinaires ; et, entre la compagnie et l'administration, par le conseil dé préfecture, sauf recours au conseil d'État.

Î9 murs 1828. D'Andrtzieua à Roanne (concédé pir ordonnance

royale).

Art. 2. (du cahier des charges). Dans aucun cas, la compagnie ne pourra se prévaloir du montant de la dépense occasionnée par le chemin de for, pour réclamer une indemnité. Art 3. Les

aqueducs à construire sur les routes royales et départementales, pour maintenir l'écoulement des eaux, seront en maçonnerie. Art. 5. La compagnie sera substituée au privilège de l'État pour l'extraction des matériaux de remblais et d'empierrement sur les propriétés riveraines, sauf indemnité h régler, en cas de contestation, par le conseil de préfecture, Art. 8. Concession perpétuelle avec un tarif maximum (devant servir de base à l'adjudication) de 0,15 à la descente, et 0,18 èt la remonte. N'est pas obligatoire le transport des masses indivisibles pesant plus de 3,000 kjjog., ou de marchandises qui, sous le volume d'un mètre çube, ne pèseraient pas 500 kilog.

En vertu d'une loi du 15 juillet 1840, l'État a fait à la compagnie un prêt de quatre millions, à 4 p. "/<>, non compris 2 p. > d'amortissement. Le chemin, le matériel, les revenus sont affectés à la garantie de ce prêt ; toutefois un privilège de premier ordre, jusqu'à concurrence de deux millions, est stipulé en faveur des autres créanciers de la compagnie.

7 avril 1 830. D' Épinac au canal de Bourgogne (concédé pm-

ordonna noe royale).

Concession perpétuelle avec tarif de 0,13, depuis Épinac jusqu'au canal , et de 0,15 , du canal h Épinac.

$6 avril 4833. De Montbrison à Montrond (autorisé par une loi).

Art. 2 (de la loi). Concession de 99 ans et autorisation de construire le chemin sur un des accotements de la route départementale n 9 1 , de Lyon à Montbrison; tarif maximum de 0,15 par kiiog., et par quintal métrique de houille ou de marchandises.

29 juin 4833. D'Âlais à Beaucaire (autorisé par une loi).

Concession perpétuelle et tarif de 0,10 pour la houille, et de 0,15 pour les autres marchandises, à la descente, et de 0,17 pour toutes les marchandises, à la remonte.

9 juillet 4835. De Parie à Saint-Germain (autorisé par une loi).

Art. 2 (du cahier des charges). Pentes maximum de 8 millimètres par mètre. Art. 3. ta compagnie devra soumettre, dans les six mois de l'homologation de la concession, à l'approbation de l'administration, le tracé définitif du chemin, sur un plan de 5 mill. par m. avec profil en long, suivant Taxe du chemin, et devis explicatif. La compagnie pourra proposer, dans le cours de l'exécution, des modifications au tracé, mais sans pouvoir s'écarter du tracé général , ni excéder le maximum de pente ci-dessus. Art. 5. La distance entre les bords intérieurs des rails sera

de 1 m. 44 c, entre les faces extérieures, de 1 m. 55 c, et, entre les rails des deux voies, de 1 m. 80 c, sauf aux passages des ponts et tunnels, où cette dernière distance pourra être réduite à 1 m. 44 c. Art. 6. Courbes minimum de 800 m., sauf modifications à proposer en cours d'exécution par la compagnie. Art. 7. Les gares seront placées en dehors des voies et alternativement pour chaque voie. Leur longueur, raccordement compris, sera de 200 m. au moins; leur emplacement et leur surface seront réglés de concert avec l'Administration. ArL 8. Les croisements de niveau ne seront tolérés que pour les chemins vicinaux, ruraux ou particuliers, à moins d'obstacles locaux qui seront appréciés par l'Administration. Art. 9. En cas de passage au dessus d'une route royale ou départementale, ou d'un canal, l'ouverture du pont ne sera pas moindre de 8 mètres, et la hauteur sous clef, pour la route, sera de 6 m. au moins; pour les canaux, elle sera déterminée par l'Administration, selon les cas particuliers; la largeur entre les parapets sera de 7 m., et leur hauteur de 1 m. 30 c. Art. 10. En cas de passage au dessous d'une route royale ou départementale, la largeur entre les parapets du pont sera au moins de 8 m. pour une route royale, de 7 m. pour une roule départementale et de 6 m. pour un chemin vicinal. Les ponts seront en maçonnerie ou en fer. Art. 13. En cas de déplacement de routes existantes, le maximum

des pentes des nouvelles directions sera de iceht par mèt., pour les routes royales et départementales, ét de 5 cent, pour les chemins vicinaux. Les déplacements

de routes, les ponts à construire sur les routes, canaux, rivières et cours d'eau, devront être approuvés par l'autorité supérieure, après enquête. Art. 15. En cas de passage à niveau sur les chemins vicinaux, ruraux et particuliers, les rails ne pourront être placés à plus de 3 cent, au dessus ou au dessous desdits chemins et seront disposés de manière à ne pas gêner la circulation. Des barrières gardées par un gardien, aux frais de la compagnie, seront tenues fermées de chaque côté du chemin, partout où il sera jugé nécessaire par l'Administration. Art. 17. La compagnie devra établir, dans un délai Ûxé, à la rencontre des routes royales et départementales et autres chemins publics, qui devront être coupés, des ponts et routes provisionnels, sous la surveillance de l'Administration, pour ne pas interrompre la circulation. Art. 18. Les souterrains auront, pour deux voies, 7 m. de largeur, entre les pieds-droits, au niveau des rails, et 6 m. de hauteur, sous clef, à partir de la surface du chemin. La distance verticale entre l'intrados et le dessus de9 rails extérieurs de chaque voie sera au moins de 4 m. 30 c. En cas d'éboulement ou de fîltration, la compagnie devra prévenir le retour de ces accidents par des ouvrages solides et imperméables. Aucun ouvrage

provisoire ne sera toléré plus de six mois. Art. 19. Les puits d'airage ou de construction des souterrains ne pourront avoir leur ouverture sur une voie publique et devront toujours être entourés d'une margelle en maçonnerie de 2 m. de hauteur. Art. 20. Le chemin de fer sera clôturé et séparé des propriétés particulières par des murs, ou des haies, ou des poteaux avec lisses, ou des fossés avec levées en terre. Les barrières fermant les communications particulières s'ouvriront sur les terres et non sur le chemin de fer* ^rt.25. Des commissaires de l'Administration recevront les portions du chemin achevées, avant leur mise en exploitation. Ces réceptions partielles, valables seulement après l'homologation de l'Administration, ne seront définitives qu'après la réception générale et déûnitive du chemin. Art. 26. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire, et un plan cadastral de toutes les parties du chemin et dépendances, et dressera contradictoire^ ment avec l'Administration un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages d'art. Art. 27. L'état du chemin et de ses dépendances sera reconnu au moins annuellement, et d'urgence, en cas d'accident, par des commissaires du gouvernement, et aux frais de la compagnie. Art. 29. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux avant d'avoir justifié de la constitution d'un fond social s'élevant à 3millions et delà

réalisation en espèces d'une somme égale au cinquième de cette somme. En cas de déchéance de la compagnie faute d'avoir commencé les travaux dans un délai fixé, les plans généraux et particuliers, devis estimatifs, nivellements, profils, sondages, et autres résultats d'opérations, deviendront la propriété de l'État, et ce n'est que sur la remise de ces documents que la compagnie obtiendra, en le réclamant dans le délai d'une année, à partir de l'homologation de la concession, la restitution de la moitié du cautionnement, l'autre moitié devenant la propriété de l'État. Les travaux commencés, le cautionnement ne sera rendu que par cinquième et après justification d'une dépense égale à une somme double de celle dont la restitution sera réclamée. Le dernier cinquième ne sera restitué qu'après achèvement complet des travaux. Art. 30. En cas d'insuccès de deux tentatives d'adjudication du chemin (la compagnie ayant encouru la déchéance pour l'inachèvement des travaux dans le délai fixé), la moitié du cautionnement deviendra la propriété de l'État, et la compagnie sera définitivement déchue de tout droit à la concession, excepté pour les parties déjà mises en exploitations dont elle conservera la jouissance pendant la durée de la concession (99 ans), à la charge par elle, sur les parties non terminées, de remplir, pour les terrains qu'il ne serait pas reconnu utile de conserver à la voie publique, les prescriptions

des art. 60 et suivants de la loi du 7 juillet 1833 (loi d'expropriation pour cause d'utilité publique, qui a succédé à celle de 1810), d'enlever tous les matériaux, engins, machines, et enfin de faire disparaître toute cause de préjudice résultant des travaux exécutés. Art. 32. L'Administration arrêtera, la compagnie entendue, le règlement de police destiné à assurer l'usage, la sûreté et la conservation du chemin, règlement qui s'exécutera aux frais de la compagnie et sera obligatoire pour elle et pour le public. Art. 33. Concession de 99 ans. Les fractions de poids ne seront comptées qucpar dixième de tonne. Tarif : Voyageurs, 0,075; marchandises (en moyenne), 0 f. 14 c. Les fractions dekilom. seront comptées comme un kil. entier. Art. 35. La compagnie devra transporter, mais à un prix double, les masses indivisibles pesant de 3 à 5,000 kil. et toute voiture pesant, avec son chargement, de 4 à 8,000 kil.; elle ne pourra être contrainte toutefois à transporter des masses indivisibles pesant plus de 5,000 kil., ni à laisser circuler des voitures qui, chargement compris, pèseraient plus de 8,000 kilog. Art. 36. Le tarif ci-dessus n'est pas applicable : 1° aux objets ne pesant pas, sous le volume d'un mètre cube, 100 kil.; 2° à l'or, à l'argent, pierres et matières précieuses; 3° et en général à tout paquet ou colis pesant isolément moins de 250 kil., à moins qu'il ne fasse partie d'envois pesant ensemble plus de 250 kil., ou

au delà. Néanmoins, au dessus de 100 kil., et quelle que soit la distance parcourue, le prix du transport d'un colis d'objets expédiés à ou par une même personne et d'une même nature ne pourra être inférieur à 0,40. Il est alloué à chaque voyageur 15 kil. de bagages. Art. 38. Les agents et gardes établis par la compagnie, soit pour la perception des droits, soit pour la police du chemin, pourront être assermentés, et, dans ce cas, seront assimilés aux gardes champêtres. Arl. 39. A l'expiration de la présente concession, le gouvernement sera subrogé, par le seul fait decetteexpiration, à tous les droits delà compagnie dans la propriété des terrains et ouvrages désignés au plan cadastral ; la compagnie sera obligée de remettre on bon état d'entretien le chemin de fer, ses dépendances, les machines fixes, et tous les autres objets inamovibles qui n'auront pas pour destination spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin, et de les employer à le remettre en bon état ainsi que ses dépendances, si la compagnie ne le faisait pas. La propriété du matériel d'exploitation restera à la compagnie, si mieux elle n'aime le céder à l'État, qui sera tenu, dans ce cas, de le reprendre, à dire d'experts. Art. 42. Le gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemin de

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fer, s'embranchantsur celui de Paris à Saint- Germain, ou prolongeant ledit chemin. Les compagnies concessionnaires des chemins d'embranchement ou de prolongement pourront, moyennant le tarif ci-dessus, faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le chemin de Saint-Germain, faculté qui sera réciproque pour ce dernier chemin. Art. 44. La compagnie devra mettre à la disposition du gouvernement, pour le cas d'envoi de troupes et de matériel de guerre sur un des points desservis par la ligne, tous les moyens de transport établis pour l'exploitation.

28 octobre 4835. De Saint-Waast à Denain et d'Abscon à Denain (concédé par ordonnance royale).

Art. 30 ( de V ordonnance ). Concession de 99 ans. Tarif : voyageurs, 0 fr. 10 c; marchandises, 0 fr. 18 c.

42 Mai. D'À lait à ta Granf Combe (conoédé par ordonnance

royale) .

ArL 37 ( deVordonnance ). Le concessionnaire contracte l'obligation d'exécuter avec soin, exactitude, célérité et sans tour de faveur, le transport des voyageurs et des marchandises. ArL 43. Concession de 99 ans. Tarif : voyageurs, 0 fr. 10 c. ; marchandises à la remonte, 0 fr. 75 c. ; à la descente, 0 fr. 15 c.

Par une loi du 17 juillet 1837, l'État a prêté à la compagnie des chemins du Gard une somme de

six millions, à 4 p. <y», remboursable par douzième, deux ans après l'ouverture des deux chemins. En outre des garanties ordinaires, le gouvernement a exigé celle des six gérants de la compagnie et stipulé que la société s'obligerait à approvisionner l'État de houille, pendant au moins 14 ans, pour les divers services dans les ports français de la Méditerranée, au prix de 3 fr. 344 mil. les 100 kil., pour le charbon de roche, et à 1 fr. 352 mil., pour le charbon menu. Aux termes de conventions additionnelles, le prêt a été garanti par quatre autres personnes et l'hypothèque de l'État étendue au chemin, aux terrains et au mobilier.

46 juin 1836. De Villers-Cotterets au Port-aux-Percfus (concédé par ordonnance royale).

Art. 29 ( du cahier des charges ). Interdiction du transport des voyageurs, motivée par l'existence du plan incliné que présente le chemin. Art. 30. Concession de 99 ans. Tarif: 0 fr. 18 c.

9 juillet 4836. De Montpellier à Cette (autorisé par une loi).

Pentes maximum de 0,00364 m. par m. Concession de 99 ans. Tarif : voyageurs, l re classe, 0 fr. 075 ; 2 e classe, 0 fr. 05 c. ; marchandises (en moyenne) 0 fr. 14 c. — Si, après 50 ans, le dividende moyen des cinq dernières années a dépassé 10 p. °/o, le tarif cidessus sera diminué de manière à ramener à ce chiffre le produit industriel.

9 juillet 4836. De Paris à Versailles, rive droite et rive gauch*

(autorisés par une loi).

Art. 2 (de la loi ). Chacun des deux chemins pourra pénétrer dans l'intérieur de Paris, de manière que la plus courte distance de son point de départ au mur d'enceinte n'excède pas 15 mètres. Art. 3. Concession de 99 ans. Tarif maximum (devant servir de base à l'adjudication), 0 fr. 80 c. (non compris l'impôt de 10 c), pour tout le trajet. Le prix sera divisé parle nombre de kilom.dont se composera le chemin et le tarif des prix à payer pour les distances intermédiaires, sera réglé sur le résultat de cette division.

Art. 35 (du cahier des charges). Les machines locomotives devront consumer leur famée (ne brûler que du coke, qui ne donne pas ou peu de fumée). Pentes maximum de 4 millim., sauf une seule de 10 millim.

Par une loi du 1 er août 1839, l'État a fait un prêt de cinq millions à la compagnie du chemin de la rive gauche , à 4 p. °/o, remboursable par vingtième d'année en année, 3 ans après l'ouverture du chemin.

M juillet 4837. De Bordeatuo à la Teste (autorisé par une loi).

Art. 2 (de la loi). L'impôt dû au Trésor ne sera prélevé que sur la partie du tarif correspondant au prix de transport des voyageurs. *Arl. 3. Concession de 99 ans ; le rabais de l'adjudication portera sur cette

durée. Art. 4. A l'expiration des 30 premières années de la concession, et après chaque période de 15 années, à dater de cette expiration, le tarif pourra être revisé ; et *i f à diacune de ces époques, il est reconnu que le dividende moyen des 15 dernières années a excédé 10 p. <y c du capital primitif de l'action, le tarif sera réduit dans la proportion de l'excédant.

ArL 0 (du cahier des charges ). Courbes minimum de 100 mètres. Art. 18 . Les souterrains (pour 2 voies) auront 6 m. 50 c. de largeur entre les pieds-droits au niveau des rails, et 5 m. 50 c. de hauteur sous clef à partir de la surface du chemin. ArL 20. La compagnie pourra employer dans la construction du chemin de fer les matériaux communément en usage dans la localité; toutefois, les tètes de voûtes, les angles, socles, couronnements, extrémités de radiers, seront nécessairement en pierres de taille. Art. 33. Pendant toute la durée de la concession, les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances, non compris les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation, seront exempts de toutes contributions foncières et autres (exceptionnel). Tarif: voyageurs, 1" classe, 0,075 fr.; 2« classe, 0,05 fr.; marchandises : 0,14 c; Art. 41. Le transport des militaires en service, voyageant en corps ou isolément, ainsi que des troupes et du matériel de guerre, se fera à moitié prix du tarif. Art. 42. Les lettres et dépêches convoyées par un agent

du gouvernement seront transportées gratuitement, sur

toute l'étendue du chemin de fer. A cet effet, la compagnie sera tenue de réserver à chaque départ de voyageurs, à l'arrière du train des voitures, un coffre suffisamment grand, et fermant à clef, ainsi qu'une place convenable pour le courrier chargé d'accompagner les dépêches. Art. 43. Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux déchargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie, seront fixés par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'autorité supérieure. Art. 44. A toute époque, après l'expiration des trente premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter le chemin ; ce rachat aura lieu au taux moyen du cours des actions pendant les trois années qui auront précédé celle du rachat. Art. 45. Quant au matériel d'exploitation, l'État sera tenu de le prendre à dire d'experts, si la compagnie le requiert, et réciproquement, si TÉtat le requiert, la compagnie sera tenue également de le céder à dire d'experts. Art. 54. Nul ne sera admis à soumissionner l'entreprise, s'il n'a effectué, au préalable, le dépôt d'une somme de 200,000 fr. (21).

(24) Une loi spéciale du \ n août 4839 (qui a été généralisée par une antre loi du 9 août) a autorisé la compagnie concessionnaire à proposer à l'Administration des modifications à son cahier des charges, en ce qui concerne le tracé général , la lar-

Même data. D'Épiiuic au canal du Centre (autorisé par une loi).

Art. 6 (du cahier des charges). Courbes minimum de 500 mètres. Art 12. Les ponts à construire à la rencontre des routes royales ou départementales, des rivières, canaux et cours d'eau, pourront être construits avec travées en bois, piles et culées en maçonnerie; mais il sera donné à ces piles et culées l'épaisseur nécessaire pour qu'il soit possible ultérieurement de substituer aux travées en bois, soit des travées en fer, soit des arebes en maçonnerie. Art. 32. Exemption de toutes contributions foncières et autres pour les terrains occupés par le cbemin de fer et ses dépendances, non compris les bâtiments et magasins (exceptionnel). Art. 34. Interdiction de transporter des voyageurs, à cause des plans inclinés. Art. 35. Concession de 99 ans. Tarif : houille, 0,12 c; marchandises diverses, 0,17 c. A l'expiration des 30 premières années de la concession, le gouvernement aura le droit de reviser, tous les 15 ans, le tarif et de le réduire, en cas d'excédant d'un dividende moyen, de 10 p. °/o.

Même date. De Mulhouse à Thann (autorisé par une loi).

Art. 6 (du cahier des charges). Courbes minimum de 1 ,000 mètres. Art. 30. Les ouvrages qui seraient si-

gcur de la voie, les pentes, les courbes. C'est en vertu de cette loi qu'une pente de 5 millim. a été autorisée sur ce chemin ; le maximum des autres pentes est de 3 millim.

tués dans le rayon des places fortes et dans la zone des servitudes, et qui, aux termes des règlements actuels, devraient être exécutés par les officiers du génie militaire, le seront par les agents du concessionnaire, mais sous le contrôle et la surveillance de ces officiers, et conformément aux projets particuliers qui auront été préalablement approuvés par les ministres de la guerre et des travaux publics. La môme faculté pourra être accordée, par exception, pour les travaux sur le terrain militaire occupé par les fortifications, toutes les fois que le ministre de la guerre jugera qu'il n'en peut résulter aucun inconvénient pour la défense. Art. 33. Exemption de toute contribution pour les terrains du chemin et dépendances, non compris les magasins et bâtiments d'exploitation (exceptionnel). Art. 36. Concession de 99 ans. Tarif : voyageurs, l re classe, 0,08 c; 2« classe, 0,06.; marchandises (en moyenne), 0,16.

26 décembre 4837. Du Creuzot au canal du Centre (concédé

par ordonnance royale).

Art. 2 (du cahier des charges). Pentes maximum de 1 centim. par mètre. ArU 6. Courbes minimum de 400 mètres. Art 34. Dans le cas où la compagnie voudrait employer sur son chemin des machines locomotives comme moyen de traction, elle ne pourra le faire qu'après avoir provoqué et obtenu, à cet égard,

un règlement d'administration publique. Art. 36. Le transport des voyageurs et des bestiaux ne pourra èlre effectué sur le chemin de fer, sans avoir également été autorisé par un règlement d'administration publiqite. Art. 36. Concession de 99 ans. Tarif (en moyenne), 0,15 c.

6 mars 4838. De Strasbourg à BâU (Voir plus bas).

25 juillet 4 838. Des mines de Fins et Noyant à la rivière d'A Hier

(autorisé par une loi).

Art. 2 (du cahier des charges). Pentes maximum de 0 m ,016. Art. 5. La largeur des accotements sera de 1 mètre au moins. Art. 6. Courbes minimum de 400 mètres. Art. 7. Les gares d'évitemeot seront espacées de 5,000 mètres. Art. 29. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux, si elle n'a justifié préalablement de la constitution d'un fonds social égal à la dépense présumée des travaux. Art. 29. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux, dans le délai d'une année, à partir de l'homologation de la concession, elle sera déchue de plein droit et la totalité de son cautionnement sera acquise au trésor public. Art. 33. Dans le cas où la faculté de transporter des voya- * geurs serait ultérieurement accordée à la compagnie,

le tarif ne pourra excéder 0,075. Art. 34. La durée de la concession sera égale à celle de l'exploitation, sans qu'elle puisse dépasser 99 ans. Tarif : 0,12 à la descente et 0,15 à la remonte.

Même date. Des mines du Montet-aux-Moines à la rivière d'Allier

(concédé par une loi).

Art. 2 (du cahier des charges). Pentes maximum de 0 m ,01Ô. Art. 5. Accotements de 1 mètre. Art. 6. Courbes minimum de 400 mètres; même tarif que pour le chemin précédent.

45 juillet h 840. De Paris à Orléans (autorisé par nne loi du 7 juillet 1838). Le cahier des charges a été définitivement arrêté à la date ci-contre.

Art. 4 (du cahier des charges). Aux abords de Paris et sur une longueur de 1,000 mètres au moins, lèchemin devra être établi sur quatre voies, pour le service de la gare d'arrivée et de départ. Art. 5. La largeur des chemins en couronne (ou la longueur de l'arête qui termine le sol de la voie, soit au-dessus du remblai , soit au-dessus des fossés ) est fixée , pour 2 voies, à 8 mèt. 30 c-, dans les parties en levée, et à 7 mèt. 40 c. dans les tranchées et les rochers, ainsi qu'entre les parapets des ponts et dans les souterrains. La distance entre les deux voies sera au moins égale à 1 mèt. 80 c, excepté au passage des souterrains et des ponts. La largeur des accotements, ou en d'autres

termes, la largeur entre les faces extérieures des rails extrêmes et l'arête extérieure du chemin, sera de 1

mèt. 50 c. au moins, dans les parties en levées, et de 1 mètre au moins, dans les tranchées, dans les souterrains, au passage des ponts et dans les parties soutenues par des murs. Art. 6. Pentes maximum de 5 mill., une seule exceptée de 8 mill.; courbes minimum de 800 mètres. Art. 7. Les gares d'évitemenl seront distancées de 20,000 mètres. Art. 9. En cas de passage audessus d'une route ou d'un chemin, l'ouverture du pont ne sera pas moins de 8 mètres pour la route royale, de 7 mètres pour la route départementale, et de 5 mètres pour le chemin vicinal. La hauteur sous clef sera de5 mètres au moins ; la largeur entre les parapets, de 7 mètres, el leur hauteur, de 0 mèt. 80 c. au moins. Ln cas de passage au-dessous, la largeur entre les parapets du pont sera de 8 mètres au moins, pour la route royale, de 7 mètres pour la route départementale, et de 5 mètres pour le chemin vicinal. L'ouverture des ponts entre les culées sera au moins de 7 mètres et la distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails, de A mèt. 30 c, au moins. Art. 18. Les percées ou souterrains auront 7 mèt. 40 c. de largeur. Art. 20. Dans les localités où il n'existera pas de pierre de taille, l'emploi de la brique ou du moellon dit d'appareil sera toléré. Art. 30. La compagnie devra justifier, avant tous travaux, d'un fonds social de 20

millions, et de la réalisation en espèces du dixième. Le cautionnement sera rendu en totalité, après achèvement et mise en circulation de 30 kilom. Art. 35. Coucession de 99 ans. La perception des prix de transport aura lieu par kilom., sans égard aux fractions de distance; ainsi, un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru. Néanmoins, pour toute distance parcourue, moindre de six kilomètres, le droit sera payé comme pour 6 kilom. entieri. Les fractions de tonne seront comptées par cinquième de tonne. La vitesse sera de 8 lieues à l'heure, au moins. Dans chaque convoi, la compagnie pourra placer des voitures spéciales pour lesquelles les prix seront réglés par l'Administration, sur la proposition de la compagnie; le nombre de ces voitures né pourra excéder le cinquième du nombre total des places du convoi. Tarif: Voyageurs, l ,e classe, 0,10 c; V classe, 0,075 ; 3* classe, 0,05. Marchandises (en moyenne), 0,18. Les marchandises transportées à la vitesse des voyageurs, payeront 0,40 c. la tonne. Si la compagnie réduisait le tarif ci-dessus, elle ne pourrait le relever qu'après un délai de 3 mois, au moins. Tous changements dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du préfet, et annoncés un mois d'avance par des affiches. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où des perceptions auraient eu lieu à des prix inférieurs à ceux du tarif,

l'Administration pourra déclarer cette réduction applicable à la partie correspondante du tarif, et les prix ne pourront être relevés avant trois mois. Sont exceptées de cette disposition les remises faites à des indigents. Art. 37. Les classifications à faire des denrées et marchandises, etc., etc., non désignées dans le tarif, seront arrêtées par l'Administration. Art. 39. Les denrées et objets qui, sous le volume d'un mètre cube, ne pèsent pas 200 kil., ne sont exceptés du tarif qu'autant qu'ils n'y sont pas nommément énoncés. Art. 43. Le gouvernement pourra racheter le chemin, 15 ans après l'achèvement des travaux. Pour régler le prix du rachat, on relèvera le dividende des sept années précédentes, les deux plus faibles déduites, et l'on établira le dividende moyen des 5 autres années. On y ajoutera le tiers de son montant, si le rachat a lieu dans la l re période de 15 ans, un quart, s'il n'est opéré que dans la 2% et un cinquième pour les autres. Le dividende ainsi accru formera le montant d'une annuité à payer à la compagnie, jusqu'à la lin de la concession. Art. 47. Aucunes machines, voitures, wagons, appartenant aux compagnies concessionnaires des chemins d'embranchement ou de prolongement ne pourront circuler sur le chemin de fer qu'après avoir été examinés par la compagnie. En cas de refus de sa part, la contestation sera soumise à trois arbitres, dont deux seront désignés par les parties et le troisième

par l'Administration. La compagnie pourra être assujettie par les lois qui concéderont ultérieurement des

chemins de prolongement ou d'embranchement joignant celui de Paris à Orléans, soit à laisser aux concessionnaires de ces chemins le droit d'exploiter en concurrence avec elle la ligne de Paris à Orléans, avec réciprocité, moyennant le payement des droits de péage, soit à leur accorder une réduction sur les droits de péage ainsi calculée : 1° si le prolongement n'a pas plus de 100 kil., 10 p. °/o du prix perçu par la compagnie; 2° si le prolongement excède 100 kil., 15 p. °/ 0 ; 3° si le prolongement excède 200 kil., 20 p. «/<,; 4° si le prolongement excède 300 kil., 25p. °/ 0 . ^rf. 48. Si, par la direction qui leur sera assignée, les chemins de Paris à Strasbourg et à Lyon s'embranchent sur celui d'Orléans, la loi de concession pourra accorder à la compagnie des deux premiers chemins la jouissance à frais et profits communs de la partie commune aux deux lignes, pourvu qu'elle ne s'étende pas au-delà de Choisy-le-Roy, sauf payementde la moitié du capital de l'établissement de cette partie du chemin et de son matériel ; elle pourra également stipuler, au profit de cette compagnie, la réduction à moitié des droits de péage pour les voitures, wagons et machines qui se dirigeraient sur les lieux situés au-delà du point d'embranchement, ou qui en viendraient. Même disposition pour le cas de l'exécution par l'État des che-

raius de Paris à Lyon et à Strasbourg. Dans le cas où une compagnie concessionnaire de chemins d'embranchement ou de prolongement, joignant la ligne de Paris à Orléans, n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme dans le cas où les concessionnaires de celle-ci ne voudraient pas circuler sur les chemins de prolongement ou embranchement, les compagnies seront tenues de s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points extrêmes des diverses lignes. Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. En cas de contestation sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement est autorisé à y pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires.

Clauses additionnelles. L'Administration pourra autoriser les croisements de niveau des routes royales et départementales et des chemins vicinaux, ruraux et particuliers. Dans ce cas, les rails ne pourront être élevés au-dessus ou abaissés au-dessous de ces routes et chemins de plus de 0 met. 03 c.

Par la même loi , l'État a garanti à la compagnie un minimum d'intérêt, pour un capital de 40 millions, pendant 46 ans et 334 jours.

M< 5 mc date. De Paris à Rouen (autorisé par une loi).

Art. 9 (de la loi). La compagnie ne pourra émettre d'actions ou de promesses d'actions négociables, avant de s'être constituée en société anonyme.

Art. 6 (du cahier des charges). Pentes maximum de 4 mill.; courbes minimum de 600 mètres. Art. 8. Sauf obstacles locaux à apprécier par l'Administration, le passage à niveau ne pourra avoir lieu sur les routes. Art. 30. La compagnie devra justifier de la réalisation en espèces du dixième de son capital social, avant de commencer les travaux. Art. 35. Concession de 99 ans; la vitesse sera de 20kil. pour les marchandises payant les prix fixés par le tarif. Tarif : voyageurs , l re classe, 0,125; 2 e classe, 0,10; 3 e classe, 0,0/5; marchandises, 0,18 c. Art. 38. Si la compagnie consent à transporter les masses indivisibles pesant plus de 5,000 kil., et à laisser circuler des voitures qui, chargement compris, pèseraient plus de 8,000 kilog., elle devra, pendant trois mois au moins, accorder les mômes facilités à tous ceux qui en feraient la demande. Art- 53. Dépôt d'un cautionnement de 3,600,000 fr.

Clauses additionnelles. Pentes maximum deO m ,005. Prêt par l'État de 14 millions, à 3 p. >, remboursables par 30 e , trois ans après l'ouverture du chemin. Prêt supplémentaire de 4 millions, pour le cas où la compagnie de Houen exécuterait à frais communs, avec celle de Rouen au Havre, la sortie de Rouen.

Mémo date. De Lille et de Valencienne$ à ta frontière belge (ou de Lille à Courtrai et de Valencitmnes à Moos).

Une loi du 15 juillet 1840 a décidé que ces deux chemins seraient construits par l'État et a affecté à cette construction un crédit de 10 millions, dont 6 pour Lille et 4 pour Valeneiennes. Une ordonnance royale du 15 septembre 1842 , statuant sur l'exploitation provisoire de ces deux chemins par l'État, a disposé, l°queles convois des deux pays franchiraient la frontière, sous la garantie d'un acquit à caution renouvelable tous les six mois; 2° que les convois de voyageurs seraient passibles de l'impôt du 10% et que cet impôt serait prélevé exclusivement sur la part attribuée au gouvernement français dans les produits de l'exploitation des deux chemins. Tarif provisoire : voyageurs, V 9 classe; 0,07 c; 2 e classe, 0,05; 3 e classe, 0,035. Aucune taxe totale toutefois ne pourra être inférieure aux limites ci-après : 1" classe, 0,50c; 2 e classe, 0,40; 3 a classe, 0,25; il est accordé 20 kilogr. de bagages à chaque voyageur; l'excédant sera taxé à 0,004 pour 10 kilogr. et par kilomètre, aucune taxe totale néanmoins ne pouvant être inférieure à 20 c. — Une autre ordonnance du 5 novembre 1842, modifiant, à la demande de l'Administration belge , le tarif arrêté par l'ordonnance précédente, pour le parcours des sections comprises entre les stations de Roubaix et Courtray, d'une part, et

celles de Sainl-Saulve et Quiévrain, de l'antre, règle provisoirement les tarifs pour le transport des marchandises sur ces sections.-— Enfin une ordonnance du 9 décembre 1843 a arrêté le tarif définitif ci-après : 1" classe, 0,08 c; 2 e classe, 0,06; 3 e classe, 0,04; minimum de chaque taxe totale : V 9 classe, 0,75 c; 2 e classe, 0,50; 3 e classe, 0,25. Le transport des articles de messagerie est fixé, par chaque 10 kilogr. et par kiiom., à 0,005 c, le minimum de ehaque taxe totale ne pouvant être inférieur à 60 cent.— Le transport des marchandises de roulage se fera par location de wagons entiers dont la charge maximum est fixée à 4,000 kilogr., pendant les mois de décembre, janvier et février et à 5,000 kilogr. pendant le reste de Tannée. Le prix de location de ces wagons est de 60 c. par kiiom., sans qu'aucune taxe totale puisse être inférieure à 6 fr.

29 octobre ^ 840. De Strasbourg à Bâle (autorisé par une loi du 6 mars 4 838 . Un cahier des charges nouveau a été arrêté à la date ci-contre).

Art. 6 (du cahier des charge»). Pentes maximum de 5 mill.; courbes minimum de 900 m. Art. 36. Concession de 99 ans. Tarif : voyageurs, 1" classe, 0,10 c; 2* classe, 0,075 ; 3 e classe, 0,05.; marchandises (en moyenne), 0,18. Art. 54. Cautionnement de 2 millions, prêt par l'État d'une somme de 12,600,000 fr., à 4

p. >, non compris 1 p. > pour l'amortissement du prêt. L'intérêt sera servi après payement de 4 p. °/ 0 aux actionnaires; mais l'amortissement se prélèvera avant tout dividende; l'État sera appelé au partage des bénéfices restant, après le prélèvement de l'amortissement et du dividende de 4 p. °jo.

43 juin m*.

Loi qui 1° porte à 70 ans la durée de la concession du chemin de Bordeaux à la Teste qui n'était que de 34 ans 8 mois 27 jours; 2° applique à ce chemin la faculté de rachat au profit du gouvernement, telle qu'elle est stipulée dans le cahier des charges du chemin de Paris à Rouen.

41 juin 1842. De Rouen au Havre (autorisé par une loi).

Art. 3 [du cahier des charges). A dater de la loi de concession, la compagnie devra soumettre à l'approbation de l'Administration, de quatre mois en quatre mois , et par section de 20 kil. au moins , sur une échelle de 1 à 5,000, le tracé définitif du chemin. Art. 6. Courbes minimum de 600 mètres, et pentes maximum de 0,005 mèt. Art. 30. Concession de 99 ans. Tarif : voyageurs, l re classe, 0,125; 2 e classe, 0,10, 3 e classe, 0,075; marchandises (en moyenne), {),\&.Art. 53. Cautionnement de 1 million.

Clauses additionnelles. Pour l'arrivée du Havre, une

pente plus forte que 0.005 mill. pourra être admise. Concession de 97 ans, au lieu de 99.

2 avril 4843. Des mines de Mont-Rambert au chemin de Saint-Êtienne à la Loire (concédé par ordonnance royale).

Art. 1 er (du cahier des charges). Le tracé des plans inclinés sera rectiligne. Les moyens de traction sur ces plans devront être approuvés ultérieurement par l'Administration. Art. 5. Pour une voie, la largeur du chemin en couronne sera de 3 mèt. 50 cent., et pour deux voies, de 6 mèt. Pour les parties des plans inclinés où sera établi un triple rail , cette largeur sera de 5 mèt. Dans les parties en déblai, il sera ajouté à ces largeurs, de chaque côté de l'arête extérieure de l'accotement, une largeur de 1 mètre pour ouverture de fossés. Art. 6. Courbes minimum de 300 mètres , deux exceptées qui pourront être de 100 mèt. Art. 7. Les plans inclinés auront, dans leur milieu, une double voie de 70 mèt. de longueur, non compris les diagonales de raccordement, qui ne pourront avoir moins de 30 mèt., depuis la pointe de l'aiguille jusqu'à la pointe du cœur ou de la double croix. La partie des plans inclinés au-dessus de la double voie sera à triple rail; à la tète et aux pieds de chaque plan incliné, il sera établi des gares. Art. 34. Interdiction du transport des voyageurs. Art. 35. Concession de 99 ans. Pour la houille, la compagnie ne sera pas tenue

de fournir les wagon9; à la remonte, elle devra ramener les wagons vides sans rétribution. Tarif : kouiile, 0,20 c; marchandises, 0,24 c. Art. 39. A l'expiration de chaque période de 20 années , le tarif sera revisé. Art. 44. La compagnie sera également tenue de remonter sans rétribution les wagons vides des compagnies d'embranchement ou de prolongement.

24 juillet 4 843. De Marseille à A vignon (classé par la loi de \ 842),

Art. 3 (du cahier des charges). Toute modification des pentes et courbes ayant pour résultat une diminution de dépense, entraînera une réduction proportionnelle sur le montant de la subvention allouée à la compagnie(32 millions). Art. 6. Pentes maximum de 5 millim.; courbes minimum de 800 mètres. Art. 90. 1^ poids des rails sera de 30 kilog., au moins, par mètre courant. Art. 23. La compagnie ne pourra, soit dans le cas de traités amiables , soit dans le cas d'expropriation , faire d'offres aux propriétaires qu'après en avoir fait préalablement approuver le montant par le ministre. (Disposition exceptionnelle qui ne se retrouve dans aucun autre cahier des charges). Art. 36. La compagnie pourra être autorisée par l'Administration à n'introduire dans certains convois que des voitures des deux premières classes (exceptionnel) \ tout convoi régulier de voyageurs devra contenir les voitures destinées aux personnes qui se présenteront

aux bureaux. Tarif: voyageurs, l re classe, 0,10 c-;

2 e classe, 0,075; 3 e classe, 0,05.; marchandises (en moyenne) 0,16. — Les tarifs proposés par la compagnie à l'approbation de l'Administration, dans les limites de cet article, pourront établir pour les dimanches et fêtes, et pour les stations intermédiaires seulement, des prix autres que ceux des autres jours de la semaine (exceptionnel). L'Administration se réserve de déterminer par des règlements spéciaux, la compagnie entendue, la vitesse des convois et la durée du parcours de la ligne entière. Art. 27. 20 kilog. de bagages sont alloués aux voyageurs. Art. 42. Les ingénieurs, commissaires de police et agents spéciaux attachés à la surveillance du chemin de fer, seront transportés gratuitement. Art. 43. La compagnie sera tenue de réserver à chaque départ de voyageurs, à l'arrière du train des voitures, un compartiment spécial de voiture destiné à recevoir les dépêches et le courrier chargé de les accompagner. Sa forme et ses dimensions seront réglées par l'Administration. Les dépèches apportées de Paris par les services réguliers des malles à destination de Marseille seront expédiées, dans le délai de deux heures au plus, après leur arrivée, par le premier convoi ordinaire, et, à défaut, par un convoi extraordinaire dont la vitesse ne pourra être moindre de 25 kilom. par heure. La marche et l'heure du départ journalier des dépêches de xMarseille

pour Paris, seront fixées d'un commun accord entre r Administration des postes et la compagnie, et ne pourront être changées qu'en vertu d'une nouvelle convention. En cas de dissentiment , le ministre des finances prononcera. Les dépêches des autres courriers partiront par celui des convois que l'Administration désignera à cet effet. L'heure de ces convois ne pourra plus, après cette désignation, être changée qu'après avertissement donné un mois à l'avance à l'Administration des postes. Toutes les fois que l'Administration aura à requérir, en dehors des services réguliers , l'expédition d'un convoi spécial , elle devra être faite immédiatement, sur la réquisition du préfet , et il en sera tenu compte à la compagnie sur le pied de 1 fr. par kilom. Art. 44. La compagnie sera tenue de recevoir et de transporter, à moitié de la taxe du tarif, les voitures cellulaires destinées au transport des condamnés, lesdites voitures devant être faites de manière à pouvoir circuler sur un chemin de fer. Art. 46. Il est défendu à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau , des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes. L'accès des gares sera interdit à toute voiture publique autre que

les omnibus que la compagnie établirait pour le service des voyageurs entre les diverses stations et les villes qu'elles desserviront, à moins d'une autorisation du préfet, sur la proposition de la compagnie. Art 47. Il sera ajouté (pour le rachat du chemin) au produit net moyen calculé d'après les dividendes des cinq dernières plus fortes années, un tiers du montant de ce produit, si le rachat a lieu dans la première période de dix ans, à partir de l'époque où l'Klat est autorisé à exercer la faculté de rachat, et un cinquième seulement, si le rachat n'est opéré que dans les huit dernières années de la concession. Après les cinq premières années de l'exploitation , si le produit net excède 10 p. °/ 0 du capital de la compagnie et du montant de la subvention, la moitié du surplus sera attribuée à l'État à titre de prix de prime. Art. 48. Ce partage n'aura lieu que lorsque les produits accumulés des années antérieures auront suffi à faire l'intérêt à 6 p. °/o du capital employé par la compagnie, ainsi que l'amortissement sur le pied de 1 p. «/«. Art. 49. A l'expiration de la concession , le ministre des travaux publics remboursera à la compagnie ou lui fera rembourser par le nouvel adjudicataire, dans un délai de trois mois , le prix du matériel d'exploitation fixé à dire d'experts. Art. 55. 11 sera institué près de la compagnie un commissaire spécialement chargé de surveiller les opérations de la compagnie, pour tout

ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'État; son traitement sera à la charge de la compagnie. Art. 59. Cautionnement de 1,500,000 f.

16 février 4844. Dw rnims de Commentry au canal du Berry (concédé par ordonnance royale).

Art. 2 [du cahier des charges). Pentes maximum de 0,015 mètres, deux exceptées qui pourront s'élever à O n ,20; courbes minimum de 150 mètres, le minimum de la largeur de la voie , entre les bords intérieurs, sera de 0,90 mètres. Art. 18. Les fossés qui serviront de clôture auront au moins 0 m ,75 de profondeur. Art .ZI. Interdiction du transport des voyageurs; la décision qui autoriserait ultérieurement l'emploi de machines locomotives, pourra en même temps, les concessionnaires entendus, réduire le tarif. Cinq ans après l'ouverture du chemin, les tarifs seront revisés et pourront être réduits après enquête. Une révision nouvelle pourra avoir lieu tous les dix ans, jusqu'au terme de la concession. Art. 32. Concession de 99 ans. Dans le cas où les expéditeurs voudraient fournir les wagons destinés au transport de leurs denrées , le prix de transport sera réduit de 0,015 par tonne. Les fractions de poids seront comptées par demi-tonne. Tarif : marchandises à la descente et à la remonte, (avec les wagons des concessionnaires) 0,17; (les concessionnaires ne four-

nissant ni chevaux ni wagons) 0,075. Art. 36. Les concessionnaires ne seront tenus d'opérer la remonte des marchandises que pour les quantités qui peuvent se concilier avec la célérité du service de la descente. Art. 37. Le service des plans automoteurs se fera exclusivement par les concessionnaires. Toute personne faisant ses transports elle-même sur le reste du chemin, payera, sur chaque plan automoteur, comme pour 4 kil. Au bout d'un an d'exploitation, un règlement d'administration publique fixera le prix à payer pour chaque plan automoteur. Art. 42. Si Tusage des machines locomotives est autorisé sur le chemin principal, les compagnies concessionnaires d'embranchement ne fourniront plus le moteur.

7 juillet 1844. De Montpellier à Nîmes (autorisé par une loi et construit par l'Etat. Le cahier des charges a été arrêté par la loi (à la date ci-contre) qui a autorisé la mise en adjudication

du chomin^.

Art. 1 er (de la loi du 7 juillet 1844). Le ministre est autorisé à donner le chemin à bail , pour douze années. Art. 2. Le prix minimum de l'adjudication ne pourra être inférieur à 250,000 fr. par an ; l'adjudicataire devra , en outre , payer l'intérêt à 3 p. °; 0 de la somme de 900,000 fr., prix du matériel mobile à livrer par l'Administration.

Art. 1" ( du cahier des charges ). Le bail comprend

l'exploitation et l'entretien du chemin. Art. 2. La livraison à faire par l'Administration comprendra la voie garnie de rails et dépendances, les ouvrages d'art, clôtures, bâtiments divers , ateliers et le matériel fixe afférent à l'exploitation. Art. 3. Un état des lieux sera dressé avant la prise de possession et dans les deux mois de l'approbation de l'adjudication. L'Administration fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastrai de la voie et dépendances. Art. 4. Dans le délai d'un an, l'adjudicataire sera tenu de doubler le nombre des machines et voitures remises par l'État , et de fournir au moins 200 wagons et 5 plates-formes. 11 devra, en outre, augmenter successivement le matériel, en raison de l'accroissement de la circulation , sur la demande de l'Administration. Art. 6. L'adjudicataire devra s'approvisionner, dans un délai de six mois, de tous les objets accessoires servant à l'exploitation. Art. 7. Les machines locomotives devront être construites dans les conditions prescrites ou à prescrire par le gouvernement. Les voitures des voyageurs, suspendues sur ressort et garnies de banquettes, seront de 3 classes; celles de la V% couvertes, garnies et fermées à glaces; celles de la 2% couvertes et fermées à glaces; celle de la 3% couvertes et fermées avec rideaux. Art. 8. Faute par l'adjudicataire d'avoir installé le matériel d'exploitation, en un an, il sera déchu; le cautionnement deviendra

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la propriété de l'État, et il sera pourvu au complément du matériel, au moyen d'une adjudication publique. En cas d'insuccès de l'adjudication, la résiliation du bail sera définitive, et le matériel déjà installé sur la voie deviendra également la propriété de l'État. Art, 12. Les fractions de poids ne seront comptées que par centième de tonne. L'Administration déterminera, par des règlements spéciaux, l'adjudicataire entendu, le maximum et le minimum de vitesse des convois de voyageurs et de marchandises et des convois spéciaux des postes, ainsi que la durée du trajet. A. moins d'autorisation spéciale et toujours révocable de l'Administration , tout convoi régulier de voyageurs devra contenir une quantité su Disante de voitures de toutes classes. Tarif : voyageurs, l re classe, 0,10 c, 2 e classe, 0,075, 3 e classe, 0,055; marchandises (en moyenne), 0,16. Les marchandises qui, sur la demande des expéditeurs, seront transportées à la vitesse des voyageurs, payeront à raison de 0,36 par tonne. Les chevaux et bestiaux payeront, dans ce cas, le double de la taxe du tarif. Tout abaissement et relèvement de tarifs devra être homologué par l'Administration, sur la proposition de l'adjudicataire. Les taxes qui auront été abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois, au moins, pour les voyageurs, et d'un an, pour les marchandises. En cas d'abaissement des tarife, ta réduction portera propor-

tionnellement sur le péage et le transport. ArL 13, Il est alloué 30 kilog. de bagages à chaque voyageur.

Art. 15. Les prix du tarif ne sont pas applicables à tout paquet, colis ou excédant de bagages pesant isolément moins de 50 kilog., à moins qu'ils ne fassent partie d'envois pesant au-delà de 50 kilog. d'objets expédiés par une seule personne et par une même personne. Au-dessus de 50 kilog. , et quelle que soit la distance parcourue , le prix de transport d'un colis ne pourra être taxé à moins de 40 cent. Le transport gratuit sera accordé aux agents des contributions indirectes et à ceux de l'administration des douanes charges de la surveillance du chemin, dans l'intérêt de la perception de l'impôt. Art. 17- Dans le cas où l'adjudicataire consentirait pour le factage et le camionage des marchandises des arrangements particuliers à un ou plusieurs expéditeurs, il sera tenu, avant de les mettre à exécution, d'en informer l'Administration, et ces arrangements profiteront à ceux qui en feraient la demande. L'heure des départs de celui des convois ordinaires de jour qui sera spécialement chargé des dépêches à transporter au-delà de Nîmes ou de Montpellier sera réglée de gré à gré entre l'adjudicataire et l'Administration des postes. En cas de dissentiment, le ministre des finances prononcera. Il pourra y avoir en outre, toutes les nuits, à l'aller et au retour, un ou plusieurs convois spéciaux, dont les

heures de départ ainsi que la marche et les stationnements seront réglés par le ministre des finances et le ministre des travaux publics, la compagnie entendue. Ces convois destinés au service général de la poste aux lettres, pourront parcourir toute l'étendue ou seulement une partie de la ligne. L'Administration des postes fera construire et entretiendra à ses frais, des voitures appropriées au transport des dépêches par les convois spéciaux. Ces voitures, dont la forme et les dimensions seront réglées par l'administration des postes, devront pouvoir contenir, outre le courrier, un ou plusieurs agents chargés, pendant le trajet , de la manipulation et du triage des lettres , ainsi que de réchange des dépêches dans les différentes stations. H sera payé à l'adjudicataire 75 c. par kilomètre parcouru par les convois spéciaux mis à la disposition de l'administration des postes. Si cette administration emploie plus d'une voiture, elle payera 25 c. par kil. et voiture en sus delà première. L'adjudicataire pourra placer dans ces convois des voitures de toute classe pour le transport des marchandises et des voyageurs. Les voitures affectées à l'administration des postes seront toujours placées à l'arrière du train des autres voitures. L'adjudicataire ne sera tenu d'établir des convois spéciaux ou de changer les heures de départ, la marche et le stationnement de ces convois, qu'autant que l'Administration l'aura pré»

venu par écrit 15 jours à l'avance. L'heure du départ

des convois ordinaires employés au transport des dépêches et autres que ceux dont l'heure aura été déterminée d'accord avec l'Administration, ne pourra être changée par l'adjudicataire qu'après un avertissement donné 15 jours à l'avance. L'adjudicataire sera

tenu, à toute réquisition, de faire partir, par convoi ordinaire, les wagons ou voitures cellulaires employés au transport des accusés ou condamnés. Les wagons seront construits aux frais de l'Etat ou des départements, et leurs dimensions déterminées par un arrêté du ministre de l'intérieur. Les employés de l'Administration, gardiens, gendarmes et prisonniers placés dans les wagons ou voitures cellulaires ne seront assujettis qu'à la moitié des prix du tarif de la dernière classe. Art, 23. Les machines, voitures, wagons, et, en général, tout le matériel d'exploitation acquis par l'adjudicataire deviennent immeubles par destination, et ne pourront être aliénés par l'adjudicataire qu'à charge de remplacement. Art. 24. A l'expiration du bail, le matériel, combustible et approvisionnements seront estimés contradictoirement , l'État ne pouvant être obligé toutefois de reprendre plusd'approvisionnemenlsquen'en exigel'exploitation du chemin pour six mois. Dans le cas où le prix du matériel excéderait 900,000 fr., l'excédant sera remboursé par 1 État, ou par le nouvel adjudicataire, dans

un délai de trois mois. L'adjudicataire sera également

remboursé du prix des constructions qu'il aurait élevées pendant le cours du bail , avec l'autorisation de l'Administration. Art 3. La faculté de faire circuler ses convois sur le chemin de Montpellier à Nîmes ne sera accordée à celui d'Alais à Beaucaire , qu'autant que la compagnie de cette dernière ligne accordera la réciprocité. Les rails du chemin de Montpellier à Cette , ne pesant que 20 kilog. par mètre linéaire, l'adjudicataire ne jouira du libre parcours, sur ce chemin, qu'autant qu'il se servirait de locomotives d'un poids n'excédant pas celui des locomotives employées par la compagnie de Cette. Les compagnies d'embranchement ou de prolongement pourront déposer sur les différents points de la ligne principale les voyageurs ou marchandises venant des divers points de leur ligne, et, au retour, prendre, sur les divers points de la ligne principale, les voyageurs ou marchandises destinés aux lignes d'embranchement ou de prolongement. Art 31. Dans le cas de l'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de l'adjudicataire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service; si, dans le mois, l'adjudicataire n'a pas repris le service, le bail pourra être résilié par le ministre des travaux publics, et le cautionnement de l'adjudicataire sera acquis ù

l'État. Art. 37. Obligation d'effectuer un dépôt de 600,000 fr., pour pouvoir concourir à l'adjudication.

26 juillet 1844. D'OrWa»# à Bordeaux (olasté pur la loi du

44 juin 4842).

Art. 3 (de la loi). Le ministre est autorisé à donner cette ligne à bail, pour 41 ans et 16 jours au plus; toute compagnie soumissionnaire devra être préalablement agréée par le ministre, et faire un dépôt de 2 millions.

Art. 3 (du cahier des charges). La compagnie sera tenue de prendre livraison des terrassements et ouvrages d'art, à mesure qu'ils seront achevés entre deux stations principales. Un an après, il ser» dressé un procès-verbal de reconnaissance définitive des travaux livrés qui affranchira l'État de toute garantie pour les terrassements ; pour les ouvrages d'art, cette responsabilité ne cessera qu'un aju après la reconnais sance définitive. Les bâtiments (pour lesquels la responsabilité de l'État ne s'étend pas au-delà de la garantie matérielle des travaux) seront garantis par l'État pendant 5 ans* L'État ne doit qu'un rechargement en terre, en cas de tassement des remblais, si la compagnie posait , avant l'expiration d'un an, les rails sur la portion de voie livrée. Art. 5. Un état des lieux sera dressé immédiatement après la prise de possession définitive par la compagnie. Art. 6, La compagnie aura la faculté de présenter ses observations sur les plans et profils de la voie et dépendan-

ces. Art. 7. La compagnie pose les rails et accessoires, fournit le matériel d'exploitation et fait les clôtures. Le ballast pourra être fourni et posé par l'État, si la compagnie y consent, et aux frais de ladite compagnie. Art. 10. La compagnie, si elle en est requise, devra reprendre, à dire d'experts, les rails et coussinets employés pour les terrassements. Art. 14. Les voitures de toutes classes devront remplir les conditions réglées ou à régler par l'Administration, dans l'intérêt de la sûreté des voyageurs. Art. 15. La compagnie devra poser la voie de fer pour chaque section livrée, dans un an, à partir de la reconnaissance définitive, et fournir un matériel d'exploitation suffisant. Tarif (comme pour le chemin précédent). Art. 21. Les marchandises à expédier d'un point du chemin de fer à établir entre Tours et Nantes, payeront, sur la ligne de Tours à Orléans, un prix égal à celui qui sera payé en moyenne par ML, pour les marchandises de môme nature expédiées pour la même destination, d'un point de la ligne de Tours à Bordeaux situé à égale distance de ce lieu de destination. Il en sera de même pour les marchandises passant sur la ligne de Tours à Orléans, ù destination de l'un des points de Tours à Nantes. Art. 26. Toute expédition de marchandises dont le poids, sous un même emballage, excédera 20 kil., sera constatée, sur la demande de l'expéditeur, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera

entre les mains de l'expéditeur, et l'autre entre celles de la compagnie. Art. 29. Les militaires et les marins voyageant en corps ne seront assujettis qu'au quart de la taxe. Art. 31. Les rétributions à payer par l'administration des postes pour usage de convois spéciaux , pourrontêtre revisés et fixés de gré à gré, tous les 5ans. Art. 32. Le transport des voitures cellulaires (mais des voitures seulement) sera gratuit. Art. 33. Le matériel d'exploitation , ainsi que les rails , coussinets , traverses, etc., etc., et en général la voie de fer et ses dépendances sont incorporés au domaine public et ne seront plus la propriété de la compagnie. Art. 34. L'Administration pourra résilier le bail, 15 ans après l'ouverture du chemin; le montant de l'annuité à payer, dans'ce cas, à la compagnie, sera évalué comme pour le rachat; seulement, il ne sera rien ajouté au dividende moyen des 5 années les plus fortes, et l'annuité ne pourra être inférieure au produit net de la dernière des 7 dernières années. Art. 35. L'État partagera, après les 5 premières années d'exploitation, l'excédant de 8 p. °/o de produit net (comme pour le chemin d'Avignon). Art. 42. Les convois de la compagnie pourront circuler sur le chemin d'Orléans à Paris, en payant un droit de péage inférieur de 25 p. °fo au tarif de la compagnie de ce chemin. Art. 43. En cas d'insuccès d'une tentative d'adjudication du chemin, (la compagnie en ayant abandonné et n'avant pu en

reprendre l'exploitation), il restera à la disposition de l'État, libre de toutes charges provenant du fermier déchu qui n'aura rien à réclamer pour sou matériel. 4tL 44. La compagnie devra laisser circuler gratuitement, sur les sections ouvertes, le matériel employé à l'achèvement des travaux. Art. 71. Faute par l'État de livrer la totalité de la voie dans le délai fixé (6 ans), il devra tenir compte à la compagnie, jusqu'à Inachèvement des travaux, de l'intérêt de 4 p. °/o de la portion de son capital engagée pour les parties non terminées, mais déduction faite du bénéfice réalisé sur les portions achevées qui excéderait 5 p. °/o du capital engagé dans ces portions. Art. 51. La compagnie devra déposer, avant l'homologation de la convention à intervenir, une somme de 2 millions qui sera portée à 4, dans les deux mois suivants. Ces 4 millions formeront le cautionnement delà compagnie.

26 juillet 1841. De Paris sur le centre de la France (classé par

la loi de 1812).

Art. 5 (de la loi). Le ministre est autorisé à affermer ce chemin pour quarante ans au plus.

Art. 8 (du cahier des charges). La compagnie pourra être autorisée à n'établir qu'une seule voie avec des gares ou élargissements d'un développement égal au quart de la ligne entière, sauf à poser plus tard la seconde voie, sur la demande de l'Administration.

Art. 20. Tarif (comme pour le chemin précédent). La compagnie devra expédier les marchandises dans ledélai de 24 heures, à moins de conditions contraires, en cas d'abaissement de tarifs, entre l'expéditeur et la compagnie. Art. 40. Le fermier pourra faire circuler ses convois sur le chemin de Paris à Orléans, à un rabais de 25 p. °/ 0 sur le droit de péage. Art. 50. Dépôt préalable d'un million avant l'homologation de la convention à intervenir, qui sera porté immédiatement après à millions destinés à former le cautionnement de la compagnie.

26 juillet 4844. De Pari» à Lyon (voir plus bas). 5 août 4 844. De Paris à Sceaux (autorisé par une loi).

Art. 28 ( du cahier de* charges ). Concession minimum de cinquante ans. Tarif du chemin précédent.

5 août 1844. Chemin atmôsphériqué entre Nanterre et le plateau de Saint-Germain (autorisé par une loi).

Art. 1 èr (du cahier des charges ). La partie comprise entre Nanterre et le Pecq sera terminée en six mois, entre le Pecq et le plateau de Saint-Germain, en dix-huit mois. La compagnie aura le choix entre le procédé de MM. Clegg et Samuda, et celui de M. Halette. Si elle se décide pour le premier, elle devra exécuter le procédé Halette suri kil. au moins, sauf à

celui-ci à faire une expérience satisfaisante de son procédé dans les six mois de l'homologation de la convention. La compagnie devra également, dans ledit délai, mettre à la disposition de M. Pecqueur, sur une • longueur de 400 mètres environ, une locomotive et des wagons. Tarif et durée de jouissance du chemin de Saint-Germain. Après l'achèvement des travaux, des expériences d'un mois seront faites sous la direction d'un commissaire du gouvernement. La compagnie pourra, si, dans les six mois de l'ouverture du chemin atmosphérique, elle reconnaissait que ce service lui est onéreux, reprendre le système ordinaire.

9 septembre 1844. D'Amiens à Boulogne (autorisé par une loi).

Art. 6 (du cahier des charges ). Courbes minimum de 600 mètres et pentes maximum de 0,005. Art. 33. Concession maximum de 99 ans. Tarif des chemins autorisés en 1844. Art. 47. Faculté de rachat au profit de l'État, après les 15 premières années d'exploitation , et payement, en cas d'exercice de ce droit, d'une annuité égale au dividende moyen des 7 dernières années, les deux plus faibles déduites.

\ 4 décembre \ 844. De Monterta* à Troyeë (autorité par une loi).

Art. 35 ( du càhUr^des charges). Concession minimum de 99 ans. Tarif des chemins autorisés en

8 mars 1845. De la frontière belge à Vireux (autorisé par ordonnance royale).

Art 29 (du cahier des charges ). Concession de 94 ans. Tarif : voyageurs (comme pour les chemins de 1844); marchandises, 0,16.

45 juillet 4845. 4* De Parie à la frontière belge; 2° de Lille iar Calais et Dunkerque; 3° de Creil à Saint-Quentin; 4° de Fampoux à Hazebrouck (le chemin de Paris à la frontière belge a été classé par la loi de 4842).

La loi qui a voté ces quatre chemins contenant des dispositions générales applicables à tous les chemins à venir, nous les reproduisons textuellement.

Art. 7. Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication d'un chemin de fer si préalablement il n'a été agréé par le ministre des travaux publics, et s'il n'a déposé, 4° à la caisse des dépots et consignations la somme indiquée au cahier des charges; 2° au secrétariat général du ministère du commerce, en double exemplaire, le projet des statuts de la compagnie ; 3° au secrétariat général du ministère des travaux publics, le registre à souche d'où auront été détachés les titres délivrés aux souscripteurs, ou, pour les compagnies dont les souscriptions auraient été ouvertes antérieurement à la présente loi, l'état appuyé de pièces justificatives constatant les engagements réciproques des fondateurs et des souscripteurs , les versements reçus et la répartition définitive du montant du capital social. A dater de la remise des registres ou états ci-dessus entre les mains du ministre des travaux publics, toute stipulation par laquelle les fondateurs se seraient réservé la faculté de réduire les actions souscrites, sera nulle et sans effet. A rt. 8. Les récépissés de souscription ne seront point négociables.

Les souscripteurs seront responsables , jusqu'à concurrence de»

cinq dixièmes, du versement du montant des actions qu'ils auront souscrites. Chaque souscripteur aura le droit d'exiger de la compagnie adjudicataire la remise de toutes les actions pour lesquelles il aura été porté sur l'état définitif de répartition, déposé au secrétariat général des travaux publics. Ces conditions seront mentionnées sur les registres ouverts et sur les récépissés émis postérieurement à la promulgation de la présente loi. Art. 9. Les adjudications ne seront valables et définitives qu'après avoir été homologuées par une ordonnance royale. Art. 10. La compagnie adjudicataire ne pourra émettre d'actions ou de promesses d'actions négociables avant de s'être constituée en société anonyme duement autorisée, conformément à l'article 37 du Code de commerce. Art. 11. Les fondateurs de la compagnie n'auront droit qu'au remboursement de leurs avances, dont le compte, appuyé des pièces justilicatives, aura été accepté par l'assemblée générale des actionnaires. Art. 12. Nul ne pourra voter par procuration dans le conseil d'administration de la compagnie. Dans le cas où deux membres dissidents sur une question demanderaient qu'elle fût ajournée, jusqu'à ce que l'opinion d'un ou de plusieurs administrateurs absents fût connue, il pourra être envoyé à tous les absents une copie ou extrait du procès-verbal, avec invitation de venir voter dans «ne proebaine réunion à jour fixe, ou d'adresser par écrit leur opinion au président. Celui-ci en donnera lecture en conseil, après quoi la décision sera prise à la majorité des membres présents. Art. 13. Toute publication quelconque de la valeur des actions, avant l'homologation de l'adjudication, sera punie d'une amende de 500 fr. à 3,000 fr. Sera puni de la même peine tout agent de change qui, avant la constitution de la société anonyme, se serait prSté à la négociation de récépissés ou promesses d'actions. „ ^ *

Art. 2 (du cahier des charges). l/Administration achève les travaux du chemin de Paris à la frontière

belge. — La compagnie rembourse à l'État, sur les comptes arrêtés par le ministre des travaux publics, le montant des dépenses. Les subventions votées par les villes seront versées au Trésor , après l'homologation. Le montant en sera déduit des comptes définitifs des travaux et ne sera pas compris dans les sommes à rembourser par la compagnie. Les remboursements s'opéreront ainsi : 9 millions payés par la compagnie dans la quinzaine de l'homologation et 11 millions prélevés sur le cautionnement,- le reste payable par cinquième, d'année en année, avec intérêt à 3 p. °/o. Art. 3. Livraison du chemin par l'État, y compris la pose de la voie en 18 mois au plus tard, et en 2 ans pour les bâtiments des stations. Art. 4. La compagnie sera tenue de construire les stations autres que celles désignées au cahier des charges, et dont le nombre, rétendue et remplacement seront fixés par l'Administration, la compagnie entendue. Art. 5. La compagnie devra mettre sur les rails, pour chaque portion de chemin livrée, le matériel d'exploitation, un an après la livraison. Art. 7. La compagnie s'engage à exécuter à ses frais le chemin de Lille sur Calais et sur Dunkerque, en3ans. Art. 9. Elle devra soumettre, de deux en deux mois, à l'Administration, par partie de 20kil. au moins, le tracé définitif du fehemin. Art. 11. Courbes minimum de 1000 mètres et pentes maximum

- Il» —

de O m ,005. Art. 36. En cas de déchéance, faute d avoir commencé les travaux dans le délai fixé, la compagnie perdra son cautionnement (4 millions) et le dixième des sommés qui auraient été versées au trésor public, à valoir sur les remboursements à faire par la compagnie, en exécution de l'art. % Art. 39. Concession minimum de 41 ans pour le chemin de Paris à la frontière de Belgique et les embranchements sur Calais et Dunkerque ; de 75 ans pour le chemin de Creil à Saint- Quentin et celui de Frampoux à Hazebrouck. Toute réduction de tarif consentie sur une des sections de la ligne du Nord, en faveur des voyageurs ou des marchandises allant de Calais à Paris et réciproquement, devra être consentie, jusqu'à concurrence de la môme somme, sur la ligne d'Amiens à Paris, en faveur des voyageurs et des marchandises allant de Boulogne à Paris et réciproquement. La même règle s'appliquera sur l'embranchement d'Hazebrouck à Fampoux, si la compagnie du chemin du Nord en devient adjudicataire. — Toutefois, dans le cas où la compagnie du chemin de Boulogne abaisserait ses tarifs pour les voyageurs ou les marchandises allant de Boulogne à Paris et réciproquement, la compagnie du chemin du Nord pourra consentir une réduction de la même somme sur les voyageurs et les marchandises sans être soumise à la réglé ci -dessus. — La constatation de toute expédition de colis d'un poids déplus deîOML

par une lettre de voiture redevient facultative. L'expéditeur pourra réclamer un duplicata de la lettre de voiture pour tout colis pesant moins de 20 kil., dont la valeur aura été préalablement déclarée. — La compagnie sera tenue d'expédier les marchandises dans les deux jours qui suivront la remise; toutefois, si l'expéditeur consent à un plus long délai, il jouira d'une réduction d'après un tarif approuvé par l'Administration. Art. 41. Tarif des chemins de 1844. Art. 52. Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, déposer tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique. La compagnie devra faire garder par ses agents les fils et les appareils des lignes électriques, et donner connaissance aux employés de tous les accidents qui pourraient subvenir. En cas de rupture du fil, les agents de la compagnie devront raccrocher ses bouts séparés d'après des instructions spéciales. Les employés de la ligne télégraphique circuleront gratuitement, et, en cas d'accident, la compagnie devra transporter immédiatement et gratuitement l'inspecteur avec les ouvriers et les matériaux sur le lieu de l'accident. Art. 64. Dépôt préalable avant de concourir à l'adjudication de 15 millions. Sur cette somme, 4 millions formeront le cautionnement de la compagnie adjudicataire du chemin de Lille sur Calais et punkerque. Le surplus sera versé au Trésor à valoir

sur les sommes à rembourser à l'État, sur la compagnie. Art. 12 (du cahier des charges de Creil à Saint- Quentin). Obligation d'achever le chemin en 3 ans.

4845. 4° De Parit à Lyon et à Atignon (classé parla

loi de 1842), avec embranchement «tir Grenoble ; 2° de Corbeil à Melun, t'embranchant à Melun $ur le chemin de Parie à Avignon.

Art. 1 (de la loi). Concession maximum de 45 ans pour le chemin de Paris à Lyon, et de 50 ans pour le chemin de Lyon à Avignon, avec embranchement sur Grenoble. Art. 2. La compagnie concessionnaire du chemin de Paris à Lyon devra partager avec la compagnie de l'embranchement de Corbeil à Melun, la station à laquelle aboutira cet embranchement; l'Administration réglera, dans ce cas, la redevance à payer par la compagnie de l'embranchement, ainsi que les conditions de l'usage commun. La faculté de libre parcours ne pourra être exercée par les deux compagnies sur leur chemin respectif que de leur consentement mutuel et avec l'autorisation de l'Administration. Art. 29 (du cahier des charges du chemin de Paris à Lyon). L'État achèvera la section de Dijon à Châlons, sauf remboursement sur la compagnie. Art. 41. Tarif (comme pour les chemins de 1844). Art. 64. Dépôt préalable avant de concourir à l'adjudicatiou d'une somme de 24 millions, dont 16 affectés au cautionnement des

sections de Paris à Dijon et de Chàlon-sur-Saône à Lyon, qui devront être achevées en 5 ans. Art. 12 (du cahier des charges du chemin de Lyon à Avignon). La compagnie devra terminer le chemin en 4 ans. Art. 2. Elle devra faire à frais communs avec la compagnie de Paris à Lyon la traversée de cette dernière ville. Tarif (comme pour les chemins de 1844). Art. 58. Dépôt préalable, avant le concours, de 10 millions, qui formeront le cautionnement de Tentreprise.

49 juillet h 846. De Paris à Strasbourg (classé par la loi du 4 4 juin 1 842), avec embranchement sur Reims, Metz et Sarre-

bruck.

Art. 3 (de la loi). Concession maximum de 45 ans.

Art. 70 {du cahier des charges). Tarif (comme pour les chemins de 1844). Art. 35. Partage entre l'État et la compagnie de l'excédant d'un produit de 8 p. of°. (Disposition commune seulement aux chemins d'Avignon et d'Orléans à Bordeaux). Art. 45. Les travaux à la charge de l'État devront être terminés en 8 ans ; l'embranchement sur Metz et Sarrebruck (qui est mis entièrement à la charge de la compagnie adjudicataire) devra être achevé en 4 ans. Des courbes minimum de 800 mètres et une pente dé 7 millimètres 1/2 aux environs de Sarrebruck sont to-

lérées pour l'exécution de l'embranchement. Art. 46. cautionnement de 12,500,000 fr., dont 2,500,000 fr. affectés à la garantie du chemin sur Metz et Sarrebruck.

49 juillet 4 845. De Tours à Nantes (classé par la loi de * 842.

Art. 3 (de la loi). Concession maximum de 35 ans. Art. 41 (du cahier des charges). Sur la section de Tours à Orléans, la réduction de péage de 15 p. o/°, stipulée au profit du chemin de Tours à Nantes, dans le cahier des charges du chemin de Bordeaux, en ce qui concerne la circulation des convois du premier de ces chemins sur le second, ne s'appliquera que pour le transport des voyageurs, bestiaux et objets divers, et non pour le transport des marchandises. Art. 47. Les travaux à la charge de l'État devront être terminés en 4 ans. La compagnie devra rembourser à l'État le prix des terrains (modification exceptionnelle à l'application de la loi du 2 juin 1842, en ce qui concerne ce chemin). Art. 51. Cautionnement de 3 millions.

De Bordeaux à Celte (classé par la loi de 1 842), avec

embranchement sur Castres.

Art. 2 (du projet de loi resté à l'état de rapport). H sera alloué à la compagnie adjudicataire une subvention de 18 millions. Art. 3. Concession maximum

de 75 ans, et de 99 ans (sans subvention) pour l'embranchement de Castres.

Art. 1 (du cahier des charges de Bordeaux à Cette). Le chemin devra être terminé en 6 ans. Art 5. Courbes minimum de 500 mètres. Art. 58. Cautionnement de 15 millions. Art. 1 {du cahier des charges de l'embranchement de Castres), L'embranchement devra être terminé en 3 ans.

4 9 juillet 1845. Embranchementt : !• de Dieppe et de Fécamp sur le chemin de Rouen au Havre; 2° d'Aix sur le chemin de Marseille à Avignon*

Art 1 er et 2 (de la loi). Le ministre est autorisé à concéder directement t°les embranchements de Dieppe et de Fécamp pour une durée de jouissance de 99 ans ; 2° l'embranchement d'Aix pour une durée de jouissance de 45 ans.

Art. 1" (du cahier des charges des embranchements de Dieppe et Fécamp). Achèvement des deux chemins en 3 ans. Art. 49. Cautionnement de 1,700,000 fr. Art. 1" (embranchement d'Aix). Achèvement du chemin en 3 ans. Art. 58. Cautionnement de 700,000 fr.