Chemin de VOuett (classé jusqu'à Rennes par la

loi du 26 juillet 1844, et placé, quant à son exécution jusqu'à cette ville, sous le régime de la loi du 11 juin 1842, sauf les modifications ci- après).

Art 1 (du projet de loi amendé par la commission et resté à Vétat de rapport dans la session de 1845). 11 sera établi 1° un chemin de fer allant directement de Paris à Cherbourg, par Bernay et Caen, avec embranchement partant de Rouen pour s'y rattacher; 2° un chemin de fer transversal de Caen à la Loire, par Alençon et le Mans. Ces lignes seront concédées à l'industrie privée, en vertu de lois spéciales et aux conditions qui seront alors déterminées. Art 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à traiter par voie de concession directe avec les sieurs N. 1° pour l'exploitation du chemin de fer de Versailles à Rennes; 2° pour l'exécution et l'exploitation de celle des deux directions sur le Mans ou Alençon, qui ne serait pas déterminée par la ligne principale. Art 3. Cette concession ne pourra être accordée qu'après dissolution et

liquidation des deux compagnies des chemins de fer de Versailles , et après homologation des statuts de la compagnie formée de leur réunion. Art. 4. Un crédit de 2 millions est ouvert sur l'exercice 184 , pour les travaux à la charge de l'État» sur le chemin de Versailles à Rennes, dans la partie comprise entre Versailles et Chartres, en sus du crédit alloué par la loi du 26 juillet 1844.

Art. %(du cahier des charges du chemin de Versailles à Rennes). La compagnie pourra être autorisée à n'établir qu'une seule voie entre Le Mans ou Alençon et Rennes, avec des gares ou élargissements d'un développement égal au quart de la longueur de la ligne, sauf à poser la double voie, sur décision de l'Administration, la compagnie entendue. Art. 20. Concession de 50 ans. — Art. 33. Pour régler le prix de la résiliation de bail (après les 15 premières années d'exploitation), on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie, déduction faite des sommes attribuées à l'État, à titre de prix de ferme, pendant les 7 dernières années, etc., etc. Art. 36. La compagnie est dispensée de toute redevance envers l'État pour la location du sol du chemin et des travaux exécutés par le Trésor; mais si, à l'expiration des 5 premières années, le produit net de l'exploitation dépasse 8 p. > du capital dépensé par la compagnie, entre Versailles et Rennes, la moitié du surplus sera attribuée à l'État, à titre de

prix de ferme (disposition commune seulement aux chemins de Paris à Strasbourg, d'Avignon à Marseille et de Paris à Bordeaux). Art 46. La livraison des travaux à la charge de l'État devra être faite, pour la section de Versailles à Chartres, dans le délai de 3 ans, pour la section de Chartres à Rennes, dans le délai de 6 ans. Art 48. La gare du chemin de Versailles (rive droite) dans la commune de Batignolles-Monceaux, et celle du chemin de la rive gauche, à Vaugirard, devront recevoir les agrandissements qui seront jugés nécessaires par l'Administration. Art. 49. Les tarifs du présent cahier des charges sont déclarés applicables aux deux chemins de fer de Paris à Versailles. Toutefois, les prix actuellement perçus pour le transport des voyageurs circulant entre Paris et Versailles, et les points intermédiaires, et les conditions accessoires de ce transport, sont maintenus; la durée de la concession des deux chemins de Paris à Versailles est réduite au terme fixé pour le bail du chemin de fer de Paris à Hennés. Art. 50. La compagnie s'engage à rembourser le prêt de cinq millions, fait par l'État à la compagnie de la rive gauche, aux conditions ci après: aux cinq millions du capital prêté on ajoutera 1° les intérêts à 4 p. °/o du capital, depuis qu'ils ont commencé à courir jusqu'au jour de la concession; 2« les intérêts du capital nouveau, à 3 p. >, pour l'intervalle qui séparera la concession de la mise

en exploitation. — La somme totale ainsi formée, portant intérêt à 3 p. °jo jusqu'à parfait payement, sera remboursée par la compagnie en 50 annuités égales. Art. 53. La compagnie devra déposer, avant la concession, un cautionnement de 500,000 fr.; elle affecte en outre, comme garantie de l'exécution des engagements qu'elle contracte, la propriété des deux chemins de Paris à Versailles.

Art 1 (du cahier des charges du chemin de Chartres à Alençon ou au Mans). Art. 1. La compagnie concessionnaire de l'exploitation du chemin de Versailles à Rennes s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, un chemin de fer sur celle des deux villes d'Alençon ou du Mans qui ne sera pas le lieu de passage de la ligne principale. Le point de départ audelà de Chartres, et le tracé dans cette direction, seront fixés par l'Administration , la compagnie entendue. Art. 2. Les terrains seront achetés, les terrassements et les ouvrages d'art seront exécutés immédiatement pour deux voies; mais les rails pourront n'être posés d'abord que pour une voie, sauf rétablissement d'un certain nombre de gares d'évitement, d'un développement égal au quart de la ligne, et sauf à la compagnie à poser la deuxième voie sur la décision de l'Administration. Art. 3. Concession de 75 ans, à dater de la mise en exploitation de la ligne de Versailles à Rennes.