D'ADMINISTRATION

Nous ne mentionnerons Ici que pour mémoire la loi du 11 juin 1842, dont l'application en ce qui concerne le concours de l'État, des départements et des compagnies, a plutôt été l'exception que la règle, pour les diverses concessions que nous venons d'à* nalyser, et dont l'art. 3, notamment relatif au concours des communes et des départements, vient d'être abrogé. Nous ne ferons également qu'indiquer : 1» la loi du 3 mai 1841 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° l'ordonnance royale du 18 février 1834, portant règlement sur les formalités des enquêtes relatives aux travaux publics; 3° celles des 15 février et 23 août 1835, qui modifient la précédente; 4° celle du 18 septembre, contenant le tarif des frais et dépens en matière d'expropriation

pour cause d'utilité publique; 5° celle du 22 mars 1835, relative aux tcrraius acquis pour travaux d'utilité publique, et qui n'auraient pas reçu ou ne recevraient pas cette destination; 6° la loi du 2 juillet

1 838, portant que l'impôt dû au Trésor sur le prix des places sera perçu sur la partie du tarif correspondant au transport ; 7° la loi du 9 août 1839 sur les modifications à apporter dans les cahiers des charges annexés aux concessions des chemins de fer; 8° la loi du 15 juillet 1840 sur les mesures à prendre pour concilier l'exploitation des chemins de fer avec l'application des lois et règlements sur les douanes; 9° la loi de même date sur le mode d'exploitation et sur les tarifs a appliquer aux chemins exécutés sur les fonds de l'État ; 10° la loi de même date sur les dispositions à établir pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation des chemins de fer; 11° l'ordonnance royale du 22 juin 1842, qui divise le territoire du royaume, en ce qui concerne le service des chemins de fer, en 5 sections; 12° l'ordonnance du 22 juin 1842, relative a la formation : 1° d'une commission administrative pour la révision et le contrôle des documents statistiques relatifs aux chemins de fer ; 2° d'une commission appelée à donner son avis sur les divers tracés. Nous nous bornerons à analyser ; 1° l'ordonnance du roi du 22 juillet 1836 sur les épreuves à faire subir aux chaudières des machines

locomotives tubulaires; 2° l'arrêté du ministre des

travaux publics sur les précautions à prendre pour prévenir les accidents sur les chemins de fer. Nous donnerons ensuite in extenso la loi sur la police des chemins de fer.

ordonnance royale. Art. I er . Les chaudières des machines locomotives tubulaires, ne seront reçues, à partir du 1 er janvier 1840, pour faire le service d'un chemin de fer, qu'après avoir été éprouvées à une pression double de la pression effective que la chaudière est appelée à supporter, et ce, au lieu de la pression triple qui est prescrite pour l'épreuve des chaudières en tôle ou en cuivre des autres machines, par l'ordonnance du 6 mai 1828. Art, 2. Jusqu'au 1 er janvier 1840, les épreuves de réception des nouvelles machines pourront être faites à une pression de moitié en sus seulement de la pressiou eflective; mais, passé ce délai, les machines mêmes qui auront été ainsi reçues devront, lorsqu'elles auront subi une réparation importante, être éprouvées à la pression double. Art. 3. La circulation de toutes machines qui, par suite de l'épreuve, auraient subi des altérations de nature à compromettre leur solidité, sera interdite.

arrêté ministériel (rendu sur l'avis de la commission des machines à vapeur). Art l« r . Prohibition des locomotives à 4 roues pour les convois des voyageurs. Art. 2. Défense de placer aucun tender ni voiture à 4

roues devant les locomotives. Art. 3. Défense d'atteler des locomotives à l'arrière, sauf cas spéciaux. Art. A. Il devra être placé en tète de chaque convoi au moins une voiture sans voyageurs pour un convoi de cinq voitures, et deux voitures sans voyageurs pour les convois de plus de cinq voitures. Art. 6. 11 est défendu de fermer les voyageurs à clef dans les voilures. Art. 6. Les compagnies devront avoir des registres, ou états de service, pour chaque locomotive. Art. 7. Les préfets devront fixer l'intervalle qui séparera les départs de deux convois consécutifs, sauf approbation de l'autorité supérieure.

Loi dulb juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

Titre I er . mesures relatives a la conservation des chemins de fer. Art. \ tT . Les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. Art. 2. Sont applicables aux chemins do fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques. Art. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer, les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui concernent : l'alignement ; l'écoulement des eaux ; l'occupation temporaire des terrains en cas de réparation ; la distance a observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés; le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières dans la zone déterminée à cet effet. Sont également applicables à la confection et à l'entretien des chemins de fer, les lois et règlements sur l'ex-

traction des matériaux nécessaires anx travaux publics. Art. 4. Tout chemin de fer sera clos des deux côtés et sur toute l'étendue de la voie. L'Administration déterminera pour chaque ligne le mode de cette clôture, et, pour ceux des chemins qui n'y ont pas été assujettis, l'époque à laquelle elle devra être effectuée. Partout où les chemins de fer croiseront de niveau les routes de terre, des barrières seront établies et tenues fermées, conformément aux règlements. Art. 5. A l'avenir, aucune construction autre qu'un mur de clôture ne pourra être établie dans une distance de deux mètres d'un chemin de fer. Cette distance sera mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin, et, à défaut d'une ligne tracée, à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente loi, ou lors de l'établissemant d'un nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera les formalités à remplir par les propriétaires pour faire constater l'état desdites constructions, et fixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies. Art. 6. Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus. Cette autorisation ne pourra être accordée sans que les concessionnaires ou fermiers de l'exploitation du chemin de fer aient été entendus ou duement appelés. Art. 7. Il est défendu d'établir, à une distance de moins de 20 mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et aucun autre dépôt de matières inflammables. Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson. Art. 8. Dans une distance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres

ou objets non inflammables, ne peut être établi afin» l'uittoriantioti préalable du préfet. Cette autorisation sera toujours révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire : 1° pour former dans les loea lités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matit-r^ non inflammables, dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin; 2" pour former des dépôts temporaires d'eugrais et autres objet* nécessaires à la culture des terres. Art. 9. Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettront, les distances déterminées par les articles précédents pourront être diminuées en vertu d'ordonnances royales rendues après enquête. Art. 40. Si, hors des cas d'urgence pré\u-> par la loi des 16- 24 août 1790, la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'Administration pourra faire sup primer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir , lors de l'établissement d'un chemin de fer. L'indemnité sera réglée, pour la suppression des constructions, conformément aux Titres IV et suivants de la loi du 3 mai 48|1 , et, pour tous les autres cas , conformément à la loi du 1 6 septembre 1 807. Art. 11. Les contraventions aux dispositions du présent Titre seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie. Elles seront punies d'une amende de seize à trois cents francs, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées au Code pénal et au Titre III de la présente loi. Les contrevenants seront, en outre, condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions précédentes. A défaut, par eux, de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense sera recouvré contre eux, par voie de contrainte, comme en matières de contributions publiques.

Titre II. DES contraventions de vomie commises par

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