LES CONCESSIONNAIRES OU FERMIERS DE CHEMINS DE FER

Art. 12. Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fef contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention, soit par lei ingénieurs des ponts-et-chaussées ou des mines , soit par les conducteurs, gardes- mines et piqueurs , duement assermentés. Art. 13. Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront notifiés administrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier, à la diligence du préfet, et transmis dans le- même délai au conseil de préfecture du lieu de la contravention. Art. 14. Les contraventions prévues à l'article 1H seront punies d'une amende de 300 fr. à 3,000 fr. Art. 15. L'Administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour faire cesser le dommage, ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie. Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures, seront recouvrés contre le concessionnaire ou fermier par la voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques.

Titre III. des mesures relatives a la sûreté de la circulation sur les chemins de fer. Art. 4 6. Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails , sera puni de la réclusion. S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux forcés à temps. Art. 17. Si le crime prévu par l'article 1 6 a été commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, il sera imputable aux chefs, auteurs , instigateurs et provocateurs de ces réunions , qui seront punis comme coupables du crime et condamnés aux mêmes peines que ceux qui l'auront personnellement commis, lors même que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la

destruction de la voie de fer. Toutefois, duns ce dernier cas, lors que la peine de mort sera applicable aux auteurs du crime, elle sera remplacée, a l'égard des chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, par la peine des travaux forcés à perpétuité. Art. 18. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, de commettre un des crimes prévus en l'article 1 6, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois, et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis, par le jugoment, sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. 49. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni do huit jours à six mois d'emprisonnement, et d'une amende de cinquante à mille francs. Si l'accident a occasionné la mort d'une ou de plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans, et l'amende de trois cents à trois mille francs. Art. 20. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, tout mécanicien ou conducteur garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. Art. 21. Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, poiu* l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double , et le tribunal pourra , selon les circon-

stances, prononcer, en cuire, un emprisonnement de trois jours à un mois. Art. 22. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables, soit envers l'Etat, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés à un titre quelconque au service de l'exploitation du chemin de fer. L'État sera soumis à la même responsabilité envers les particuliers, si le chemin de fer est exploité à ses fra"i3 et pour son compte. Art. 23. Les crimes, délits ou contraventions prévus dans les Titres I fr et III de la présente loi, pourront être constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les ofliciers do police judiciaire , les ingénieurs des ponts -et-chaussées et des mines, les conducteurs , gardes-mines , agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'A Imiuistration et duement assermentés. Les procès-verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à preuve contraire. Au moyen du serment prêté devant le tribunal de première instance de leur domicile , les agents de surveillance de l'Administration et des concessionnaires ou fermiers, pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés. Art. 24. Los procès- verbaux dressés en vertu de l'article précédent, seront visés pour timbre et enregistrés en débet. Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés , devront être affirmés dans les trois jours, a. peine de nullité, devant le juge-de-paix ou le maire, soit du lieu du délit ou do la contraventiou, soit de la résidence de l'agent. Art. 2ij. Toute attaque, toute résistance avec violence et voie do fait envers les agents de chemins de fer, dans l'exercice de leurs fonctions, sera punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal. Art. 26. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront pronon cées en exécution de la présente loi. Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite, pourront être cumulées sans préjudice des peines de la récidive.