Le certificat de mariage du requérant

2, Un certificat indiouant le nombre et les noms des nfants du requérant. Ce certificat doit être attesté sous serment devant un juge de paix ou un commissaire de la Cour Supérieure.

3. Un certificat du curé de la paroisse, corroborant les allé-

gaUons contenues dans la requête : on un certificat de toute autre personne connaissant les faits *.

Si la demande du requérant est agrée, un billet de location (50 Vict.) rédigé comme il suit, lui est remis par le ministère des Terres, Forêts et Pécheries :

* Pour l'avantage de ceux que cela peut intéresser, nous Connons ci-après un exemplaire de la formule de la requête que peut présenter un chef de famille de douze enfants :

La requête de (nom et prénoms) . . . . . dela paro.sse de * . + +. . . dars le comté de

Expose respectueusement :

MR Ne ae sue ML LC LCR il a contracté mariage avec . . OR AE ST ST EE tel qu'il appert au certificat €. mariage produit avec la présente

Que de ce niariage sont nés (nombre) enfants, Cont : sont vivants, tel qu'il appert aux doct ments aussi produits avec la présente requête,

Qu'en vertu de l'acte de la législature de la province de Québec, 55-56 Vict., chap. XIX, intitulé : “ Acte autorisant des octrois gratuits aux pères et mères de douze enfants,” votre requétant a droit à cent acres de terres publiques, propres à la culture.

C'est pourquoi votre requérant conclut à ce qu'il plaise à l'honorable ministre des Terres, Forêts et Pêcheries de vouloir prendre en considération la présente requête et les pièces qui l'accompagnent, afin que les cent acres de terre auxquels il a droit, en vertu de l'acte précité, lui soient accordés.

Et votre requérant ne cessera de prier.

En foi de quoi, j'ai signé à . , . . .ce.

CR A TO DANS | RS {ortificat du curé :

Je, soussigné, prêtre curé, résidant à . . . . . . . .... certifie que les faits allégués ci-dessus par le requérant sont cxacts.

N. B.—Le requérant devra annexer à la requête ci-dessus scn affidavit, son extrait de mariage, et faire signer le présent certificat au curé, missionnaire ou ministre du culte de l'endroit où il réside.

LE LIVRE DU COLON 111 Province de Québec.

UCLROI GRATUIT DES CENT ACRES DE TERRE AUX PÈRE ET MÈRES DE DOUZE ENFANTS VIVANTS

Billet de location

Is TC IL OR par L- présentes autorisé à prendre possession du lot de terre ND CPS ER ED RP ET LR UN ; contenant cent acres, et à l'oceupe, aux conditions suivantes ;

1° I] devra prendre possession (lu lot dans les six mois de la date de ce permis et continuer à k: résider et à l'occuper, soit cu personne, soit par d'autres, pendant au moins deux ans à compter de ce tem}

2° Dans le cours de quatre années au plus, il devra difri- Cher et mettre en ulture au moins un dixieme de ee lot et Y cons- {ruire une maison habitable d'au moins seize pieds sur vingt.

3° Jlne sera coupt de bois sur ce terrain, avant l'imission ‘8 lettres patentes, que pour défrichement, chauffage, bâtisses et clôtures : et tout bois coupé contrairement à cette condition sera considéré coup sans licence sur des terres publiques. De plus. cette location sera sujette aux licences de coupe de bois actuellement en vigueur et Je locataire sera obligé de « conformer aux lois et règlement concernanx les terres publiqueles hois et forêts, les mines et les pêcheries de cette province

4° Les lettres patentes ne seront émises dans aucun avant l’accomplissement des conditions qui précèdent.

Donné sous mon seing au département des Terres, Forêts et Pêcheries, à

Québec, ce....jour de....190..

Assistant-commissaire

des Terres, Forêts et Pêcheries.

Toutefois, les lettres patentes ne sont accordées au pe re de

douze enfants que sur production d'un certificat de l'agent du ministère des Terres où d'un garde forestier, où d'un arpenteur, Que les conditions d'établissement requises par le billet de Joca ton ont été remplies,

Le défaut d'accomplissement des conditions d'établisse. ment entraîne pour le chef de famille de douze enfants la perte Ce ses cent acres & t le prive de plus de la faculté de faire Le ce hoix d'un autre lot.

Ce patrimoine concédé par l'Etat ne peut être aliéné par les pères où mères tant qu'ils en ont la jouissance, ni être hypothéqué où saisi, sauf pour taxes municipales ou scolaires et pour contributions aux réparations d'église ou de presbytère, Ils peuvent toutefois le léguer, ainsi que les améliorations qui y ont été faites, à l’un ou à plusieurs de leurs enfants, soit par donation entrevifs, soit par testament, A défaut de donation entrevifs où de donation testamentaire, la propriété tombe dans la SU: Ces. Ion,