TAXES MUNICIPALES

Des lois déterminent à quels impôts généraux les CENTIMES ADDITIONNELS pcuvcut être ajoutés et leur MAXIMUM ; elles fixent également les diverses espèces de taxes municipales.

La principale attribution du conseil municipal est donc de voter le budget par lequel il pourvoit aux SERVICES PUBLICS communaux, que je vous ai énumérés en vous citant les dépenses obligatoires.

Le budget de la commune, propose par le maire et voté par le conseil municipal est définitivement réglé par arrêté

du préfet, ou par décret du chef de TEtat pour les communes qui ont trois millions au moins de revenu. Mais lorsque le budget communal est régulier, c^est-à-dire lorsqu'il pourvoit à toutes les dépenses obligatoires par les ressources normales et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires, soit facultatives, les allocations portées audit budget par le conseil municipal pour des dépenses facultatives ne peuvent être ni changées ni modifiées.

Le conseil municipal délibère en outre sur la destination à donner aux divers biens de la commune, soit qu'il les afferme, soit qu'il en laisse la jouissance en nature aux habitants, puis sur les acquisitions et les aliénations à faire, les travaux à exécuter, en un mot sur tout ce qui concerne les intérêts de la commune.

Certaines délibérations du Conseil municipal sont exécutoires par elles-mêmes, sans l'approbation de l'autorité supérieure : ce sont les délibérations .réglementaires^ relatives au mode d'administration des biens communaux, aux conditions des baux n'excédant pas dix-huit ans ; elles sont exécutoires dans les trente jours, si elles n'ont pas été annulées par le préfet. Les autres délibérations au sujet de baux de longue durée, de contributions extraordinaires, d'emprunts, de taxes d'octroi, d'acceptation de dons et legs, sont soumises à Vapprobo" tion de l'autorité supérieure.

En outre, le conseil municipal peut et quelquefois doit être consulté par l'administration supérieure sur certaines affaires d'intérêt communal ; dans ce cas il donne un avis.

Le conseil municipal peut enfin émettre un voeu sur tous les objets d'intérêt local ; mais les vœux en matière politique lui sont interdits à peine d'annulation.

Vous voyez par là que les attributions du conseil municipal sont assez importantes et qu'elles exigent autant d'intelligence que d'honnêteté de la

I)art de ses membres ; elles sont de nature à inspirer e goût sérieux des affaires publiques locales. Gilles du maire sont encore plus étendues.