N Ÿ Y LA SN

Photo hic 23 WEST MAIN STREET . V SNCES ae Corporation

l'opinion de M. Kerr (pp. 154 et155 de son livre), que cette latitude doit avoir pour limites la juridiction du magistrat et l'existence d'une offense légale.

8. Ajoutons que pour les procès qui se font sur i#dictment devant les jurés, l’article 723 accorde une grande liberté à la poursuite concernant les variantes entre les mots de l'acte d'accusation (svdictment) et la preuve faite. Encore ici pourtant il ne faut pas que les variantes portent sur des circonstances ou des faits matériels ou essentiels au mérite de la cause, et il faut amender l’éndictment, avec la permission de la cour.

Section VII.—Dr ‘i-deau de la preuve ou “onus probandi."

1. Ces: à ceï : 411 affirme un fait, qu'il soit le poursuivant ou le poursuivi, et non pas à celui qui le dénie à prouver ce fait: Æ% éncumbit probatio qui dicit non qui negat. La partie à laquelle incombe la preuve a droit de faire une contre-preuve, c'est-à-dire une preuve faite à l'encontre de celle faite p:” la partie adverse; mais elle doit faire toute sa preuve d'abord. Elle n= peut pas, en général, la refaire ou la compléter par sa preuve en réplique. (Greenleaf Or ev., vol. 1, $ 74; Roscoe’s Cr. pr., p. 78.)

2. Il faut rechercher le sens 4’une allégation pour voir si elle est affirmative ou négative, et non pas s'attacher aux expressions mêmes; car il est souvent facile de donner à une affirmation la forme d’une négation, et vice versa. (Greenleaf, /co cit.)

3. Lorsque l'affirmation a pour elle une présomption légale, elle doit être considérée comme établie jusqu'à preuve du contraire, et la partie qui la dénie doit commencer la preuve et l’autre partie aura droit à une contre-preuve, ou preuve en réplique. (Roscoe, #co cit)

Nous avons indiqué swpra, pp. 443 et suivantes, plusieurs de ces présomptions.

+), que cette magistrat et

ar £#dictment de liberté à ots de l’acte ore ici pourdes circonsmérite de la rmission de

s probandi."

t le poursuilénie à prou- £ negat. La de faire une ‘encontre de

faire toute al, la refaire enleaf Or ev.,

pour voir si attacher aux de donner à ersa. (Green-

présomption ablie jusqu'à doit commenontre-preuve,

es, plusieurs