CHAPITRE

Acte modifiant de nouveau le chapitre dix des Statuts Refondus pour le Bas-Canada, concernant les serments et sociétés illicites.

[Sanctionné le 28 juin 1895.]

Sa Majesté, par et avec l'avis et le consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui suit : —

1. Les mots “ou grand maître ou grande loge du Canada,” ajoutés, par le chapitre quarante-six des Statuts de 1865 de la ci-devant province du Canada, à l'article neuf du chapitre dix des Statuts refondus pour le Bas-Canada, intitulé: Acte concernant les serments et sociétés illicites, sont par le présent modifiés en substituant le mot “en” au mot “du,” de manière à ce que i°süits mots se lisent ‘“ ou grand maître ou grande loge en Canada.”

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