PREMIÈRE ANNEXE-FORMULES

A.—(Article 557.) MANDAT D'AMENER DEVANT UN JUGE DE PAIX D'UN AUTRE COMTÉ. (1}

Canada, Province de u Comté de F

Attendu qu'une dénonciation sous serment a été faite ce jour devant le soussigné, portant que A. B., de + le jour de , À. D. 18 » à , dans.

le comté de , à (indiquez l'accusation) ;

Et attendu que j'ai reçu la déposition de X. Y. au sujet de ladite infraction ;

Et attendu que l'accusation comporte une infraction commise dans le comté de

Les présentes sont pour vous enjoindre de conduire ledit (nom de l'accusé) devant quelque juge de paix du comté en dernier lieu mentionné, près du lieu ci-dessus, et de lui remettre ce mandat et ladite déposition.

Daté à , dans ledit comté de ce jour de A. D. 18

JS,

F. P., (nom du comté).

A de

B.—(Article 557.)

REQU QUI SERA DONNÉ AU CONSTABLE PAR LE JUGE DE PAIX DU COMTÉ OÙ L'INFRACOTION A ÉTÉ COMMISE,

à Canada.

Province de à Comté de * e

(1) Partout où se trouve le mot comte, dans ces formules, il faut le remplacer par le mot district, quand il y a lieu.

Je, J. L,, juge de paix dans et pour le comté de certifie par le présent que W. T., agent de la paix du comté

de , à, ce jour de , en l’année , en obéissance au mandat de J. S., écuyer, juge de paix dans et pour le comté de » à amené

devant moi un nommé A. B., accusé devant ledit J.S, d'avoir

(etc., indiquez succinctement l'infraction), et l'a commis à la garde de , par mon ordre, pour répondre à ladite . accusation et être ultérieurement traité selon la loi ; et qu'il m'a aussi remis ledit mandat avec la plainte (s'#/ y en à) : ainsi que la (/es) déposition (s) de C. D. (et de }, mentionnés au dit mandat, et qu’il a aussi prouvé sous serment 4 devant moi la signature du dit J. S. au bas du dit mandat, ; Daté les jour et an ci-dsssus en premier lieu mentionnés, s, à , dans ledit comté de J.L, 4

FT. P., (nom du comté).