DÉNONCIATION ET PLAINTE POUR UN ACTE CRIMINEL

Canada.

Province de ce Comté de Dénonciation et plainte de C, D., de à (bourgeois), reçue ce jour de ,en À l'année 18 , devant le soussigné, (/'#n) des so juges de paix de Sa Majesté dans et pour ledit comté de d' , lequel déclare que (etc, indiques l'infraction). l’è en Assermenté devant (#05), les jour et an ci-dessus en pre- dd

mier lieu mentionnés, à

F,: 84 F. P., (nom du comté).

e « du comté en l'année S., écuyer, , à amené J-S. d’avoir mmmis à la dre à ladite oi ; et qu'il il y en a) )}, mensus serment it mandat.

mentionnés,

: du comté).

INEL.

, en

é, (l'un) des it comté de infraction).

kssus en pre-

mn du comté).

LE LIVRE DU MAGISTRAT 463 D.—(Article 560.)

MANDAT D'ARRESTATION CONTRE UNE PERSONNE AOCUSÉE D'UN ACTE CRIMINEL, COMMIS BN HAUTE MER OU À L'ÉTRANGER.

Pour les infractions commises en haute mer, le mar“at peut être de même que dans les cas ordinaires, mais en décrivant l'infraction comme ayant été commise “ en haute mer en dehors des limites d'aucun district ou comté du Canada et dans la juridiction de l'amirauté d'Angleterre,”

Pour les infractions commises à l'étranger, pour lesquelles le délinquant peut être mis en accusation en Canada, le mandat p:::t aussi être le même que dans les cas ordinaires, mais en décrivant l'infraction comme ayant été commise ‘sur terre hors du Canada, savoir : à dans le royaume de » OÙ, À

, dans l'île de , dans les Indes Occi dentales, 04, à , dans les Indes Orientales,” ou selon le cas.

E.— (Article 562.)