ASSIGNATION D'UNE PERSONNE ACCUSÉE D'UN ACTE CRIMINEL

Canada.

Province de F Comté de à À À. B. de , Gournalier) :

Attendu que vous avez ce jour été accusé devant le soussigné, , juge de paix dans et pour ledit comté, d'avoir » à , (etc, indiquez succinctement l'infraction): À ces causrs, les présentes sont pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’être et de comparaître devant (oi), le , à heures de midi, à , ou devant tel autre ou tels autres juges de

paix du même comté de , qui seront alors présents,

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