FA

pour répondre à ladite accusation et être ultérieurement traité selon la loi, Ce à quoi vous ne devez manquer.

Donné sous mes seing et sceau, ce jour de

en l’année , à dans le comté susdit.

J. S., [SCEAU.] F. P., (nom du comté),

F, — Article 5%3.)

MANDAT D'ARRESTATION EN PREMIER LIEU CONTRE UNE PERSONNB ACCUSÉE D'UN ACTE CRIMINEL.

es

Canada. , Province de Fo.

Comté de ; \ :

A tous et chacun les constables et autres agents de la paix dans ledit comté de ;

Attencu que A. B, de (journalier), a ce jour été , accusé sous serment devant le soussigné, juge de paix dans et pour.ledit comté de , d’avoir, le

ni

A » (etc, indiquez succinctement l'infraction) : —

A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d'arrêter immédiatement ledit A, B,, et de le conduire devant moi ou quelque autre juge de paix ( dans et pour ledit comté de , afin qu'il réponde à ladite accusation et soit ultérieurement traité selon la loi.

Donné sous mes seing et sceau, ce jour de en l’année , à ù dans le comté susdit. |

J. S., [SCEAU.]. à