VISA D'UN MANDAT

Canada.

Province de Ê Comté de .

Attendu qu'il a été prouvé aujourd’hui, sous serment, devant moi, , juge de paix dans et pour ledit comté de » que le nom de J. S., souscrit au présent mandat, est de l'écriture du juge de paix y mentionné:

À ces causes, j'autorise par les présentes W.T., qui m'a apporté ce mandat, et tous autres auxquels ce mandat a été d’abord adressé, ou par qui il peut être légalement mis à

exécution, et aussi tous agents de la paix du comté de À P de le mettre à exécution dans ledit comté indiqué en der- C

nier lieu, Donné sous mon seing, ce jour de | d A. D. 18 » à dans le comté susdit, A le

J. à FA | la JF. P., (nom du comte). e LANGUE ti I.—(Article 569.) cé le MANDAT DE PERQUISITION. à Canada.

l'rovince de ” c

Comté de \

ir de $ , dans le

‘du comté).

1s serment, t pour ledit : au présent mentionné :

T., qui m'a

andat a été

ent mis à

té de k Ld

ué en der-

mté susdit,

du comité).

Attendu qu’il appett par la déposition sous serment de A. B, de les objets à rechercher et l'infraction au sujet de laquelle la perquisition est faite sont cachés dans à

A ces causes, les présentes sont pour vous autoriser et vous enjoindre d'entrer entre les heures de (selon que le juge

‘ de paix l'indiquera) dans lesdits lieux et de faire la perqui-

sition des dits objets et les apporter devant moi ou quelque autre juge de paix.

Daté à , dans le comté de

ce : jour de A. D. 18

JS.