DÉNONCIATION À L'EFFET D'OBTENIR UN MANDAT DE PERQUISITION
Canada.
Province de k Comté de :
Dénonciation de A. B., de , dans ledit comté de bourgeois), reçue ce jour de A. D. 18 , devant moi, J. S., juge de paix dans et pour ledit comté de , lequel A. B. dit que le (écrivez la chose cherchée et l'infraction qui donne lieu à la perquisiton), et qu'il a de bonnes raisons de soupçonner etsoupçonne effectivement que ces articles et effets, en tout ou er partie, sont cachés dans (/’#abitation, etc.) de C. D. de dans ledit comté (ici ajoutez les causes de soupçon, quelles qu'elles soient).
C'est pourquoi ledit déposant demande qu'il lui soit accordé un mandat pour faire des perquisitions dans (/'#abita-
, qu’il y a raison de soupçonner que (æécri ez”
Es
tion, etc.) du dit C. D., comme susdit, pour lesdits effets et . articles ainsi volés, pris et enlevés comme susdit,
Assermenté (ou affirmé) devant moi les jour et an ci-dessus en premier lieu mentionnés, dans ledit comté de
