OBLIGATION À L'EFFET DE POURSUIVRE

Canada. À Province de ; ( Comté de 4 | Sachez que le jour de en l’année , C. D, de , dans le de

dans ledit comté de , (culiivateur,) est personnellement comparu devant moi, juge de paix dans et pour ledit comté de

RO PT à CURE

et a reconnu devoir à notre souveraine Dame la Reine, ses héritiers et successeurs, la somme de , argent du cours légal du Canada, à prendre et percevoir sur ses biens et cffets, terres et ténements, pour l'usage de notre dite souverains Dame la Reine, ses héritiers et successeurs, si ledit C. D, fait défaut de remplir les conditions inscrites au verso (ox au bas) des présentes,

Fait et consenti devant moi, à les jour et an ci-dessus en premier lieu mentionnés.

1 Fe

T, P., (nom du comté).

CONDITION LF PCURSUIVRE.

L'obligetion ci-jointe (ox ci-dessus) est à la condition suivante, savoir : que le nommé À. B. ayant été aujourd'hui accusé devant moi, J. S., juge de paix y mentionné, d’avoir (etc, comme dans d'’en-rête des dépositions) : or donc, si ledit C. D. comparaît à la cour devant laquelle ledit A. B. subit ou subira son procès, * et y poursuit cette accusation, ladite obligation deviendra nulle ; autrement elle aura pleine force et effet,

X,-.(Ar'icle 598.)