CONDITION À L'EFFET DE POURSUIVRE ET DE RENDRE TÉMOIGNAGE

(Comme la dernicre formulejusqu'à l'astérisque,* et continuez comme suit :) et y poursuit cette accusation et rend témoignage à ce sujet, tant devant les juiés qui s’enquerront alors de l'infraction, que devant les jurés qui seront assignés pour faire le procès du dit A. B., ladite obligation sera nulle ; autrement elle aura pleine force et effet,

Reine, ses it du cours ses biens et dite souve- , si ledit C.

au verso (ox

t an ci-des-

m du comté)

ndition suiaujourd’hui nné, d’avoir c, si ledit C.

B. subit ou ation, ladite pleine force

ENDRE

* et continuez rend témoiuerront alors assignés pour n sera nulle ;

Y.—{(Article 598.) OBLIGATION À L'EFFET DF RENDRE TÉMOIGNAGE,

(Même formule que l'avart-dernière, jusqu'à l'astérisque *, el continuez ensuite ainsi :) et y rend témoignage de tout ce qu'il sait au sujet de l'accusation qui sera alors portée contre ledit À. B. pour l'infraction susdite, ladite obligation sera nulle ; autrement elle aura pleine force et effet,

Z.—(Article 590.)