CONDIT:ON

La condition du cautionnement ci-joint (ox ci-dessus) est comme suit, savoir: Vu que ledit A. B, a été aujourd'hui accusé devant (vous) , les juges de paix y mentionnés, d’avoir (etc., comme dans le mandaï) ; or donc, si ledit A. B, comparaît à la prochaine cour d’oyer et terminer (4 d'évacuation générale des prisons, o# cour des sessions générales ou trimestrielles de la paix) qui se tiendra dans et pour lé comté de et là, se livre lui-même à la garde du gardien de la prison commune du lieu, et s’ii plaide à l'acte d’accusation que le grand jury pourra trouver fondé contre lui concernant ladite infraction, et s’il subit son procès et ne quitte pas ladite cour sans permission, alors ledit cautionnement sera nul; autrement, il aura pleine force et effet,

en l’année M., de

ersonnelle- ) juges de in reconnu héritiers et : ledit A.

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1 du comite).

dessus) est aujourd’hui nés, d’avoir

B. compa- ’évacuation les ou triir le comté du gardien cte d’accuitre lui conet ne quitte tionnement

LE LIVRE DU MAGISTRAT 485 CC.—-(Articie 602.)