DU PRISONNIER

Je certifie par le présent que j'ai reçu de W, T., constable du comté de , la personne de A, B., en même temps qu'un mandat sous les seing et sceau de J. S., écuyer, juge de paix pour ledit comté de , et que ledit A. B. était sobre (ou suivant le cas) lorsqu'il a été commis à

ma garde, P. K.,

Gardien de la prison commune du dit comté,

EE.--(Articles 610 et 626.) EN-TÊTE D'UN ACTE D'ACCUSATION.

Dans la (xom de la cour où l'acte d'accusation est trouvé fondé ).

Les jurés de notre Dame la Reine déclarent que

[Lorsqu'il y a plus d'un chef d'accusation, ajoutez au commencement de chaque chef :]

Lesdits jurés déclarent de plus que

FF.—4(Article G1i,) EXEMPLES DE LA MANIÈRE D'ÉNONCER LES INFRAOTIONS.

(a.) À. a assassiné B. à , le :

(.) A. a volé un sac de farine dans un navire appelé le

à s le $