TIONS

(c.) A. a obtenu de B,, sous de faux prétextes, un cheval, une charrette et le harnais d’un cheval, à le ;

(4) À. s'est parjuré dans l'intention de faire convaincre B, d’une infraction punissable de la servitude pénale, savoir, de vol, en jurant lors du procès de B. pour vol commis sur la personne de C., à la cour des sessions trimestrielles du comté de Carleton, siégeant à Ottawa, le jour de

18 : premièrement, que lui, À. avait vu B. à Ottawa le jour de : secondement, que B. avait demandé à A. de prêter à B. de l'argent sur une montre appartenant à C.; troisièmement, etc. eu

(e.) Ledit À. s'est parjuré lors du procès de B,. à une cour des sessions trimestrielles siégeant à Ottawa, le pour voies de fait que ledit B. était accusé d’avoir commises contre C., à Ottawa, le jour de , En jurant à l’effet que ledit B. n'avait pu être à Ottawa à l’époque des prétendues voies de fait, vu que ledit A. l'avait vu à cette époque à Kingston.

(f.) A, avec l'intention d’estropier B., de le défigurer, le rendre incapable, ou lui causer une lésion corporelle grave, ou dans l'intention de s'opposer à l'arrestation ou à la détention légale de A. (ou de C.), a causé une lésion corporelle réelle à B. (04 à D.)

(8) À, dans l'intention de blesser les gens ou de mettre leur sûreté en danger sur le chemin de fer canadien du Pacifique, a fait une chose de nature à déranger une locomotive, un tender et certaines voitures sur ledit chemin de fer, le à , en (décrivez l'infraction avec tous les détails suffisants pour renseigner raisonnablement le prevenu au sujet de l'acte ou de l'omission évoqué contre lui, et pour lui in

diquer le temps et le lieu où s'est passé le fail).

(4) À. a publié un libelle diffimatoire contre B. dans un certain journal appelé le

jour de

A. D. , lequel libelle était contenu dans un article intitulé ou commençant (décrives avec tous les détails sufisants pour renscigner raisonnablement le prévenu au sujet de la partie de la publication invoquée contre lui), et lequel libelle à été écrit dans un sens à faire croire que ledit B. était (se/on le cas).

GG.—(Article 648.)