CERTIFICAT CONSTATANT QUE L'AOTE D'ACOUSATION À ÉTÉ TROUVÉ FONDÉ

Canada.

Province de j

Je certifie par le présent qu’à une cout d’oyer et terminer (ou d'évacuation générale des prisons, ox des sessions générales de la paix), tenue dans et pour le comté de à dans ledit comté, le , un acte d’accusation a été trouvé fondé par le grand jury contre A. B, désigné dans ledit acte d'accusation sous le nom de A. B, ci-devant de (journalier), pour avoir (elc., indiques succinctement l'infraction), et que ledit À. R. n'a pas

comparu ou n’a pas répondu au dit acte d'accusation. Daté à , CE jour de en l’année

AE. A Titre de l'officier.

(HH.— Article 648.)