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À tous et chacun les constables et autres agents de la paix dans le comté de

Attendu que J. D. greffier de la Couronne de (som de la cour) (ou E. G., greffier-adjoint de la Couronne, ox greffier de la paix, où suivant le cas), dans et pour le comté de

, a dûment certifié que (efc., cites le certificat) :

A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d'arrêter immédiatement et de conduire ledit A. B. devant (#01), ou quelque autre juge ou juges de paix dans et pour ledit comté, pour être ultérieurement traité selon la loi.

Donné sous mes seing et sceau, ce jour de , en l'année , à , dans le comté susdit. JS. [SCEAU.]

. P., (nom du comte).

Il.— (Article 648.) MANDAT DFE DÉPÔT D'UNE PERSONNE MISE EN ACCUSATION.

Canada.

Province de | Comté de

À tous et chacun les constables ou autres agents de la paix dans le comté de , et au gardien de Ia prison cormune à , dans ledit comté,

Attendu que par un mandat, sous les seing et sceau de , juge de paix dans et pour ledit comté de en date du jour de , alléguant qu'il a été certifié par J. D. (etc, comme dans le certificai), ledit juge de paix a enjoint, au nom de Sa Majesté, à tous et chacun les constabies et agents de la paix du dit comté d'arrêter immé-

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diatement ledit À. B. et de le conduire devant (/), ledit juge de paix, ou devant quelque autre juge ou juges de paix dans et pour ledit comté, pour être ultérieurement traité selon la loi; et attendu que ledit A. B. a été arrêté en vertu du dit mandat, et qu'étant maintenant devant (mi), il est ‘ prouvé sous serment devant (#2) que ledit À, B, est la même personne que celle qui est nommée et accusée comme susdit dans ledit acte d'accusation :

À ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, à vous lesdits constables et agents de la paix, ou à chacun de vous, de conduire immédiatement ledit A. B, à la prison commune à , dans ledit comté de , et là de le livrer au gardien de ladite prison, à qui vous remettrez le présent ordre; et (7e) vous enjoins, à vous ledit gardien, de recevoir ledit À. B, sous votre garde, dans ladite prison commune, et de l'y détenir jusqu’à son élargissement suivant le cours de la loi,

Donné sous (5) seing et sceau, ce jour de

, en l’année , à , dans le comté susdit, J. S., [SCEAU.]

F. P., (nom du comté

JJ.—(Article 648.)