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dans ledit

| LEE S | Le dou, fe day !

Attendu que J. D. greffier de la (vom de la cour), (ou greffier-adjoint de la Couronne, ox greffier de la paix, dans et pour le comté de , ou selon le cas), a certifié que (etc., cites le certificat) ; et attendu que ( 7e suis) informé que ledit A, B. est sous votre garde dans ladite prison commune à

susdit, accusé de quelque acte criminel ou autre chose; et attendu qu'il est maintenant prouvé sous serment devant (moi) que ledit A. B., ainsi accusé comme susdit, et ledit A. B. qui est sous votre garde, sont une seule et même personne :

A ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, aw

nom de Sa Majesté, de détenir ledit A. B, sous votre garde dans ladite prison commune, jusqu’à ce que, en vertu d'un bref d’Aabeas corpus, il en sorte pour subir son procès sur ledit acte d'accusation, ou jusqu'à ce qu’il soit mis hors de votre garde de toute autre manière suivant le cours de la loi.

jour de

Donné sous (es) seing et sceau, ce à , dans le:

en l’année : à comté susdit.

J.S,, [SCEAU.] FT. P., (nom du comté).

KK.—(Article 666.) RÉCUSATION DE LA LISTE DES JURÉS.

Canada, (À Province de | Comté de N

La Reine. Ledit A. B.,, qui poursuit au nom de notre

vs Dame la Reine (ou ledit C. D., selon le cas C. D. récuse la liste des jurés parce qu'elle a été pré- , (ou E. F,, adjoint

parée par X. Y., shérif du comté de

de X,. Y., shérif du comté de , selon de cas), et que ledit X. V. (ou E. F,, sclon le cas) s'est rendu coupable de partialité (ox de fraude, ox d'incurie volontaire) en préparant ladite liste.