LL.— (Article

RÉCGUSATION D'UN JURÉ.

Canada.

Province de à Comté de ‘

La Reine Ledit A. B. qui poursuit (efc., ou ledit C. D, FX) selon le cas), récuse G. H. parce que son nom C. D. n'apparait pas sur la liste des jurés (ox parce qu’il n’est pas désintéressé entre la Reine et ledit C. D., ox parce qu'il a été convaincu et condamné à mort, ox à la servitude pénale, ox à l'emprisonnement aux travaux forcés, ox pour une période excédant douze mois, 04 parce qu'il est déqualifié comme aubain).