‹ Le livre du magistrat [microforme]Chapitre 164 sur 195 · CONDAMNATION · texte numérisé non relu

CONDAMNATION

Canada.

Province de :

Comté de ;

Qu'il soit notoire que le jour de , en l'annee » à , À. B, ayant été accusé devant moi, soussigné,

ou qu'il se et rendre n cela fait nte pour se our sa dite du comté

, pour y doit égaledit E. F. à usage, une à défaut de ion, par la (ou st une rie relative

ledit comté nnés.

Le Fuge.

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