CERTIFICAT DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU

Canada.

Province de pu | Comté de fs

Je, soussigné, , de la cité (ou selon le cas) de : certifie que le jour de , en l’année :

à susdit, À. B., ayant été accusé devant moi (et ayant consenti à ce que je fisse l'instruction de l'accusation somn'aire :, d’avoir, lui ledit A. B,, (erc., indiquant l'infraction à ‘ +£ le temps et le lieu où l’on prétend qu'elle à

été commise), j'ai, après lui avoir fait subir un procès sommaire, renvoyé le prévenu des fins de la plainte,

Donné sous mes seing et sceau, ce jour de

, en l’année 18 à susdit.

J. S. [SCEAU