EAU

RTIE LVI

), certifions

(certifie) par le présent que le jour de . en l’année , à , dans ledit

::. de , À. B. a été conduit devant nous, lesdits juges de paix (04 moi, ledit ), sous accusation

de l'infraction suivante, savoir: (indiquez ici suceinctement des détails de l'accusation), et que nous, lesdits juges de paix (au moi, ledit ), avons (af) alors débouté ladite accusation.

Donné sous nos seings et sceaux (ox mes seing et sceau) ce jour de en l’année 18 È J. P, (SCEAU.) J. R, (SCEAu.) (ou) S. J, (SCEAU.)

UU.—- Article 820.) CONDAMNATION.

Canada.

Province de ; Comté de Qu'il soit notoire que le jour de. re, en l’année + : , dans le comté de ÿ

A. B. a été convaincu devant nous, J. P et J. R,, juges de paix pour ledit comté (04 moi, S. J., recorder, etc.),

de , de (ou selon le cas), d’avoir, lui ledit A. B,, (spécifiez l'infraction et le temps et ‘le lieu où elle a été commise, selon le cas, mais sans indiquer la preuve) ; et nous, lesdits J. P. et J. R. (ox moi, ledit S, J.), condamnons (condamne) ledit A. B., pour sa dite infiaction,

à être incarcéré dans (ou à être incarcéré

dans pour y être détenu aux travaux forcés), pendant l’espace de , (ou nous condamnons

(o4 je condamne) ledit A. B., pour sa dite infraction, à payer

(indiquez ici l'amende imposée dans l'espèce), et à défaut du paiement immédiat de ladite somme, à être incarcéré dans (ou à être incarcéré dans pour y être détenu aux travaux forcés), pendant l’espace de FNA à moins que ladite somme ne soit plus tôt payée,

Donné sous nos seings et sceaux (04 mes seing et sceau) les jour et an ci-dessus en premier lieu mentionnés. J. P, (SCEAU.) J. R, (SCEAU.) (ou) S. J, (SCEAU.)