CCC.—(Articie 862.) CERTIFICAT DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU

Çanada.

Province de à

Je certifie par le présent que la dénonciation (04 plainte) portée par C. D. contre A. B., pour avoir (efc., comme dans l'assignation), a été, ce jour, prise en considération par moi,

juge de paix dans et pou: icdit comté de été par moi déboutée (avec dépens).

Daté à , ce jour de

J. S., (SCEAU.) F. P., (nom du comté),

DDD. - (Article 872.)