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imposée disposimêmes

les maevoirs.

un juge ertu de

de fonc-

tions qui sont du ressort du magi agistrat, (Pal

a £ (Paley, Som, Con.

Il est à observer qu'on n’

n’a recours au # ML des andamus que lors-

4 a: re remède. (Dickinson's J. P., 253.) n matière civile la procédure sur ce bref est réglée par PAP NS et suivants du code de procédure civile, Ë | ss par NS. R. P. Q, art. 5990, et 54 V., c. 41, art, 5

PL o e. . . # ; 0 ebref de prohibition, qui émane de la cour supérieure, sur requête que le magistrat a excédé sa juridiction, ou prend connaissance d’une « .aire qui n’est pas de sa conbé a (Bagley's Practice, 543). La procédure en matière ‘ ile est indiquée par l’art. 1031 du code de pr. civile, qui e soumet à la même procédure que le #andamus :

o st Le bref d’Aabeas corpus, qui s'obtient de la cour supérieure ou Le banc de la reine, et dont la procédure est indi uée a ÿ Ë “à Aie . 95 des S. KR. B. C. Cet acte a été étendu par 29-30 V. ; suspendu en certains cas, 33 V. Quant aux ma

ts see rs Dis les art. 1040 et suivants ont des règles spéciales de procédure touchant l'Aabeas corpus