‹ Le livre du magistrat [microforme]Chapitre 183 sur 195 · EFFETS SUFFISANTS · texte numérisé non relu

EFFETS SUFFISANTS

Can:da.

Province de ) Comté de

A tous et chacun les constables et autres agents de la paix dans ledit comté de , et au gardien de la prison commune du dit comté, à —

Attendu (efc., comme dans la formule KKK jusqu'à l'astérisque, * et alors comme suit:) Et attendu que depuis, savoir : le jour de , en l’année susdite, moi, dit juge de paix, j'ai adressé un mandat à tous et chacun les agcnts de la paix dans ledit comté, leur enjoignant, ou à chacun d'eux, de prélever ladite sor:züe de | pour frais, par la saisie et vente des meubles et efftes du dit C. D.; et attendu qu'il me paraît, tant par le rapport du dit mandat de saisie fait par l'agent de la paix chargé de le mettre à exécution, qu'autrement, que ledit agent de la paix a fait avec diligence la recherche des meubles et effets du dit C. D., mais qu'il n’en a pas trouvé une quantité suffisante pour prélever la somme ci-dessus mentiunnée :—

À ces causes, le présent est pour vous enjoindre, à vous, dits agents de la paix, ou chacun de vous, d'arrêter ledit C. D. et le conduire sûrement à la prison commune du dit comté, à susdit, et le livrer au gardien

de ité susdit,

nu comté),

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