FORMULE DE CAUTIONNEMENT POUR POURSUIVRE L'APPEL

Canada.

Province de à Comté de ; ë Sachez que le , À. B., de (journalier), L, M., de (épicter), et N. O., de (cultivateur), ont personnellement comparu devant le soussigné, , juge de paix dans et pour ledit comté de

, et se sont obligés chacun envers notre souveraine Dame la Reine, en les diverses sommes suivantes : ledit A. B. en la somme de , €t lesdits L. M. et N. O. en la somme de , Chacun, en argent ayant cours légal en Canada, laquelle somme sera forméeiet prélevée sur leurs biens meubles et immeubles, respective

ur selon le r le comté daté le‘où prononcé ct dans et ement (ox r (ou j'ai

infraction.

nation, ou ement. qué

1ée 18 :..

, Ou par ur

PPEL.

surnalier),

le soussicomté de otre souuivantes :

its L. M.

n argent forméeiet espective+:

ment, à l’usage de notre dite Dame la Reine, ses héritiers et successeurs, si ledit A. B. ne remplit pas la condition inscrite au verso du présent (ox ci-dessous écrite).

Faît et reconnu, les jour et an susdits, à devant moi.

J. S, [SCEAU

F. P., (nom du comté).

Le cautionnement ci-joint (04 ci-dessus) est donné à la condition que si ledit A. B. comparaît personnellement aux (prochaines) sessions générales de la paix (ou autre cour rem- Plissant les fonctions de la cour des sessions générales, selon le cas), qui se tiendront à le jour de

prochain, dans et pour :edit comté de , et poursuit un appel d’un certain jugement en date du jour de (courant), et prononcé

par (205) dit juge de paix, en vertu duquel il a été déclaré

coupable d’avoir, lui, ledit A. B., le jour de

, à , dans ledit comté de (indiquez l'infraction telle qu'énoncée dans le jugement), et se conforme au jugement c'e la cour qui sera rendu sur ledit appel et paie les frais adjugés par la cour, alors ledit cautionnement sera nul ; autrement il aura pleine force et effet.

FORMULE D’AVIS DU CAUTIONNEMENT QUI SERA DONNÉ AU DÉFENDEUR (APPELANT) ET À SES CAUTIONS.

Soyez informés que vous, A. B, vous vous êtes obligé en la somme de , et vous, L, M. et N. O., en la somme de , Chacun, à la condition suivante, savoir : que vous, ledit A. B, comparaîtrez personnellement aux prochaines sessions générales de la paix qui auront lieu à

7, dans et pour ledit comté de , et poursuivrez un appel d’un jugement (ox d’un ordre) en date du

jour de (courant), en vertu duquel vous, À. B, avez été déclaré coupable de (ou avez reçu ordre, efc.,) (exposez succinctement l'infraction ou la substance de l'ordre), et vous conformerez au jugement de la cour sur ledit appel et paierez les frais adjugés par la cour ; et à moins que vous, ledit À. B., ne comparaissiez personnellement et poursuiviez ledit appel, et vous soumettiez au dit jugement et payiez les frais en conséquence, le cautionnement donné par vous sera immédiatement prélevé sur vos biens et effets et ceux de chacun de vous.

Daté à ; Ce jour de en l’année 18

PPP.— (Article 898.)

CERTIFICAT DU GREFFIER DE LA PAIX CONSTATANT QUE LES FRAIS D'UN APPEL NE SONT PAS PAYÉS.

Bureau du greffier de la paix du comté de (Titre de l'appel.)

Je certifie par le présent qu'à la cour des sessions générales de la paix (ou autre cour remplissant les fonctions de la cour des sessions générales, selon le cas), tenue à be dans et pour ledit comté, le (dernier), appel d'un jugement prononcé (ox d’un ordre décerné) par J. S. écuyer, juge de paix dans et pour ledit comté, a été interjeté par A. B. et a été entendu et décidé par ladite cour ; et que là-dessus ladite cour des sessions générales (04 autre cour, selon le cas) a ordonné que ledit jugement (ox ordre) serait confirmé {ou infirmé), et a condamné ledit (appelant) à payer au dit (zztimé ) la somme de , pour frais par lui faits dans ledit appel, laquelle somme il était tenu en vertu .du dit jugement de payer au greffer*de la paix du dit comté, le ou avant le jour de (courant), pour être

sel vous, vez reçu substance cour sur ur ; et à sonnelle- , au dit utionnesur vos