PC

sa maison, le cacher, lui donner de la noufriture dans le lieu où il s’est caché, lui prêter une voiture ou un cheval pour favoriser sa fuite, constitue l’offense. (Roscoe’s Cr. ev., 220 ; Arch. vol. 1, 78; art. 527 et suivants du code criminel.)

La loi ne reconnaissait de complices qu’en matière de félonie ; dans les simples délits (#ésdemeanors) le complice avant le fait était considéré et traité comme principal (31 Vict., chap. 72, sect. 9). Il n'existait pas de complices. après le fait en matière de délit (Arch., vol, 1, 80).

L'article 535 du code criminel met fin à cette distinction entre félonie et délit, et les art, 61 et suivants confirment cette abolition, en traitant les complices avant le fait d’une infraction quelconque comme fauteurs, ainsi que ceux qui recèlent, aident, assistent quelqu'un qui commet une infraction. (Voir aussi l’art, 627.)

Dans la haute trahison, le complice après le fait est passible de deux ans d'emprisonnement (art. 67).

Il y avait aussi deux classes de principaux félons, ceux du premier degré et ceux du second. Le principal au premier degré est celui qui était présent au crime, l’approuvait, le conseillait, incitait, encouragait l’autre, mais ne prenait pas physiquement part à la commission de la félonie. (Roscoe, Loco cit, 218 ; Arch,, vol. 1, 58; Woolrych, 76).

La loi ne faisait aucune différence dans la poursuite et la. punition du principal au premier degré et du principal au second degré. Le code criminel les traite tous comme fauteurs (art. 61).

10° Exemples de diverses plaintes ou accusations suivant læ formule (c) du code criminel,

1° POUR MEURTRE (art, 227 et 228),

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de........

L’accusation ou déronciation et plainte de A. B. (gualité), de la paroisse de ... .... dans le district de ........ prisece .,....., jour de ........ en l’année de Notre-Seigneur mil huit cent ......... devant le soussigné, un des juges de paix de Sa Majesté dans et pour ledit district, lequel déclare :

Qu'en la paroisse de ...... dans le district de ...... le ...... jour de ..... en l’année de Notre-Seigneur mil huit cent .......,.un nommé C. D, (ses gualités si on les connaît), de la paroisse de ......, dans le district de .........a illégalement, volontairement et de malice préméditée, tué et assassiné le nommé E. F. (ses qualités si elles sont connues), de la paroisse de ..,,.. dans ledit district (ox le district de ...... swivant le cas).

Le déposant demande en conséquence que ledit C. D. soit appréhendé et traité suivant la loi, et a signé (04 a déclaré ne savoir signer, suivant le cas).

Assermenté (o4 affirmé, suivant le cas)

devant moi, les jour et an ci-dessus mentionnés, en la paroisse (township, village ow ville) de ...... susdit, dans ledit district de ......

N. B.—Si le nom de l'accusé était inconnu, il faudrait dire : “une personne inconnue du déposant, mais qu’il pour- “ rait reconnaître et identifier en la voyant, étant de taille

‘“ moyenne, ayant les cheveux noirs, le nez aquilin, les yeux

“ petits, noirs et vifs, la barbe longue et légèrement grison- ‘“ nante (ou toute autre description de la personne de l'ac- “ cusé la plus propre à le désigner), a illégalement, volon- ‘“ tairement et de malice préméditée, ” etc.

2° Pour homicide non prémédité (art. 228, du code criminel).

Même formule que la précédente, avec ce changement : au lieu de dire “a illégalement, volontairement et de malice préméditée, tué et assassiné, etc.” dites: “a illégalement tué et fait mourir le nommé ........., etc.”

de l one de.

illég tué 4 lerné les de

on certa

voul (ledi de te terait le pri

Le soit a claré,

pa-

LE LIVRE DU MAGISTRAT GI 3° Pour complicité de meurtre avant le fait.

Après le mot ‘“ déclare,” qui est le dernier du préambule de la formule n° 1, dites:

“Que le .........jour de ......... en l’année de Notre-Seigneur mil huit cent... en la paroisse (township, efc.) de …….. dans le district de ..........un certain A. B. a illégalement, volontairement, et avec malice préméditée, tué et assassiné le nommé C. D). (ses qualités et le lien de sa lemeure), et qu'avant la commission de cette offense, savoir : le .…..... jour de ........en ladite année, en la paroisse de .….,.un certain E, F, (ses qualités et sa résidence si

on les connaît) à illégalement conseillé et induit ledit.

À, B. à commettre ladite offense, en lui promettant une certaine somme d'argent, savoir: la somme de ........, sil voulait commettre ledit crime, et lui faisant entendre qu'il (ledit À. B.) ne serait jamais poursuivi ni inquiété au sujet de tel crime, vu qu’il n’y aurait aucun témoin et qu'il resterait ignoré (ou tels autres moyens employés poitr déterminer le principal à commettre le crime).

Le déposant. demande, en conséquence, que ledit E, F. soit appréhendé et traité suivant la loi, et a signé (ou a déclaré, etc).”

Assermenté devant moi, etc., (comme dans la formule n° 1), (Signature du déposant.)

4° Complicité de meurtre après le fait.

Même formule que la précédente jusqu'aux mots “et que, avant la commission du dit crime.” À la place de ces mots, mettez: “et que, après la commission du dit crime, “savoir, lé... jour de... en la paroisse de ......:. “dans le district de....…...en ladite année mil huit “ cent …...le nommé E, F, sachant bien que ledit meur- “tre avait été commis par ledit A. B., a, dans le but de “ soustraire ledit À. B. aux recherches de la justice et à la

M5 REPAS D UD De ie ce De ee EE ETES = -

Re

| || dl A

“ punition établie par la loi cuntre ladite félonie, reçu secrè- “ tement et caché dans sa maison ledit A. B., et lui a pro- ‘“ curé un cheval et une voiture pour s'évader et éviter l'ar- “ restation (ou tout autre acte fait par l'accusé avec l'intention “et dans le but d'empêcher l'arrestation du principal criminel).

“ Le déposant demande, en conséquence, que ledit “E,F, soit appréhendé, etc.” (comme dans la formule n° 1).

Il peut y avoir un complice après le fait d’un complice avant le fait, car la complicité avant le fait est elle-même une offense. En ce cas, le complice avant le fait est principal vis-à-vis l’autre complice (Arch., vol. 1, 79; Hawk. P.C. €. 29, $ 1).

5° Zentative de meurtre en administrant du poison (art. 232, a).

Après le mot ‘ déclare,” qui termine le préambule de la formule (A) ou n° 1 ci-dessus, dites :

“ Que le .…..... jour de ..…......en l’année de Notre-Sei- “ gneur mil huit cent ......... en la paroisse de... dans “le district de un nommé À. B, (sa qualité et rési- “ dence si on les connaît) a illégalement administré (o “ fait administrer, seton le cas) un certain liquide (o# une certaine substance ox poudre, selon le cas) que le dépo- “ sant croit vraiment être du poison, ou une substance délé- ‘ tère, à un certain C. D. (ses qualité et résidence), et cela “ avec l'intention de causer la mort du dit C, D, et le dépo- “ sant a signé (0 déclaré, eéc.).”

6° Tentative de meurtre en blessant ou causant quelque mal ou lésion corporelle grave (art. 232, b),

Même formule que la précédente jusqu’au mot “administré.” Rendu à ce mot, dites : “ frappé avec un couteau (o# un “ bâton, ox fout autre instrument, onu même sans arme ni “instrument, mais avec les pieds on avec Les poings) un “ certain C. D. (ses qualité et résidence), et lui a fait une

‘ bles ‘ par

‘‘ tuei

“ déc N, ve po Là chargd Më Rend ‘ent ‘(ou “ou d ‘“ cela

“a sig N, qu'il y 8° des me Mên du à la ‘“ licieu ‘un c

‘" contr “le co!

9 b des ble mutiler quelqu’i soit, tel chargée

Mêm Rendu

‘ blessure grave à la tête (on au côté, où en aucune autre ‘ partie de son corps), ledit A. B. ayant alors l'intention de ‘tuer et assassiner ledit C, D, et a le déposant signé (ox “ déclaré, etc).”

N,. B.—Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu blessure grave pour que la tentative de meurtre existe,

7° Tentative de meurtre par la décharge d'une arme à feu chargée, ou la tentative d'une telle décharge \art. 232, c).

Même formule que le n° 5, jusqu'au mot “ administré, ” Rendu à ce mot, dites : “ déchargé (ox tenté de décharger “entirant la détente, ox autrement selon le cas) d'un fusil “ (ou pistolet, etc.) alors chargé de plomb (o d'une balle, “ ou de postes, efc.) sur la personne d’un certain C, D. et “ cela avec l'intention de tuer ledit C. D. Et le déposant “a signé (ou déclaré, etc.).”

N. B.— Il n'est pas nécessaire, pour l’offense ci-dessus, qu’il y ait eu blessure ou aucun mal corporel de causé,

8° Envoyer ou faire parvenir à quelqu'un une lettre contenant des menaces de mort (art. 233).

Même formule que ci-dessus pour le commencement, Rendu à la description de l’offense, dites : “ a illégalement 04 ma- “ licieusement envoyé (ou fait parvenir o# remis) une lettre à “un certain C. D. contenant, ladite lettre, des menaces ‘“ contre la vie du dit C. D., et ledit À. B. connaissant bien “ le contenu de ladite lettre. Et le déposant, erc.”

9° Blessures corporelles ou lésions, avec l'intention d'infliger des blessures graves, ou d'estropier, ou de défigurer, ou de mutiler, ou d'empêcher l'arrestation ou la détention légale de quelqu'un, et cela avec ou sans armes et par quelque moyen que ce soit, tel que décharge ou tentative de décharge d'armes à feu chargées ou autrement (art. 241).

Même formule que ci-dessus pour le commencement, Rendu à la description de l'offense, dites : ‘ Un nommé