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“A. B. (ses qualité et résidence si on les connatt), a illé- “ galement et malicieusement assailli et frappé en diverses “ parties de son corps (ox déchargé un fusil ox piialet ‘“ chargé d’une balle, efc.) avec un tisonnier en fer (ou tout “autre arme ou instrument, ou même avec Ses pieds où Ses « poings), le nommé C. D. et infligé des bless ures graves au «“ dit C. D. avec l'intention de lui causer une lésion corne “ relle grave (ox de le mutiler o le défigurer, ov 9e l estro- “ pier, 0 d'empêcher l’arrestation légale o la détention “ Jégale d’un certain E, F., suivant le cas).
«Et le déposant a signé (oz a déclaré ne, etc.) 10° Assout grave ou blessures graves, avec ou sans armes, mais sans intention d'infliger un mal corporel ou des blessures graves (art. 242). | Rendu à la description de l’offense, dites : “Un certain “ À, B. (ses qualité et résidence si on les connaît) a illéga- ‘“ Jement €: malicieusement assailli et frappé à coups de “ pieds ou de poings (o4 avec un bâton, un tisonnier o
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“ couteau, éfc.) le nommé C. D. (ses résidence et qualit
«s'il est possible), et lui a, là et alors, infligé une lésion cor-
‘ porelle 104 des blessures) grave. Et le déposant a signé ’ $ LE]
‘ {ox a déclaré ne, céc.).
N. B.—La différence entre cette dernière offense et celle de la formule précédente est que, dans un cas, les blessures sont infiigées sans intention de faire un mal corporel grave, et que dans l’autre cette intention existe. Les blessures même fort graves, faites sans surention, constituent une grense d'un moindre caractère, au lieu que les blessures, même légères, faites avec intention de causer une lésion ou un mal corporel grave, constituent une offense grave.
11° Assaut et batterie simple (common assault) poursuivables sommairement devant un juge de paix (art. 265).
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ÿ : ; ; Suivez la formule (C0) ou n° 1 ci-dessus jusqu’au mot “ déclaré,” qui en termine le préambule, et après ce mot,
écrivez :
“ Je Re “mil h # lité) & “ ples v ‘visage ‘provoc “du stat “ Le d ‘sur sa “ suivant
suivant Assermer vani de jour et sus en tionnés
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mot,
“ Qu'en la paroisse de ........, dans le district de .…....... “le... jour de... en l’année de Notre-Seigneur “ mil huit cent un nommé A, B. (résidence et qua- « Jité) s'est illégalement et malicieusement porté à de sim- “ ples voies de fait sur le nommé C. D. en le frappant au ‘visage et en diverses parties de son corps, et cela sans «“ provocation aucune de la part du dit C. D. contre la forme «“ du statut en pareil cas fait et pourvu.
“ Le déposant demande qu’il soit procédé sommairement “sur sa présente plainte et que ledit A. B,. soit traité “ suivant la loi, Et a signé (o a déclaré ne savoir signer, “ suivant le cas).”
Assermenté (ox affirmé, swz- }
van: le cas) dévant moi, les |
jour et an, et au lieu ci-des- }
sus en premier lieu men- |
tionnés, )
E, F, Fe ps
N. B.—Cette plainte peut être faite par le conseil, le procureur ou agent de la partie assaillie, ou par toute autre personne autorisée à cet effet (art. 845).
12° Viol (art. 266).
Suivez la formule € ou formule n° 7 ci-dessits, jusqu’à la description de l’offense. Alors décrivez l’offense comme suit: “a par violence et contre sa volonté, illégalement “ravie connu charnellement ......... (Ze nom de la fille ou “ femme), fille (ou femme) âgée de plus de douse ans,
“ Et le déposant a signé (ox a déclaré ne), etc.”
13° Commerce charnel avec une fille âgée de moins de quatorse ans (art. 269).
Suivez la formule C, mais décrivez l'offense comme suit : “a illégalement connu charnellement,.......…... {#ommes da “ fille), fille au-dessous de quatorze ans, et abusé de ladite “,,,.., (rommes da fille). ”
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“ Et le déposant a, «rc.”
N. B.— Pour cette cffense, le consentement de l'enfant n'est d'aucune importance. Lors même qu’elle aurait conse ati, l’offense existerait pareillement.
14° Tentative de viol sur un: fille au-dessous de quator:e ans (art. 270).
Suivez pour le préambule la formule €, et décrivez ainsi l’offense : “ a illégalement assailli la nommée “© (le nom de la fille), jeure fille âgée de moins de quator/e ‘ans, et a, là et alors, illégalement tenté de la ravir illéga “ ment, en faisant sur la personne de ladite ......... (roms “ Ja file), contre sa volonté et malgré ses résistances, des ‘“ attouchements indécents et malhonnêtes en relevaut ses “habits, etc., etc. (#entionnez Les différents faits et circons- ‘ Zances qui dénotent chez l'accusé l'intention de connaître char- “ nellement la fille). Et le déposant a signé (ou déclaré ne ee)
15° Assaut indécent ou attentat à la pudeur sur une femne (art. 259).
Décrivez ainsi l’offense : “ a illégalement assailli la dépo- ‘sante (ou si ce n'est pas la déposante qui porte plainte, nom- “© nez la personne assaillie), et a, là et alors, contre sa volonté, “ commis un attentat contre la pudeur sur ladite déposante ‘ (ou ladite....…), portant violemment la main sur la poi- “ trine et cherchant à les porter sur les parties secrètes de la *“ dite déposante (ox de ladite......),et a fait plusieurs attou- “ chements indécents et malhonnêtes sur la personne de “ ladite déposante (ou de ladite......), Et la déposante (ox “ le déposant) a signé (ox déclaré ne, etc).”
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16° Assaut indécent on attentat à la pudeur sur un homme (art. 260).
Décrivez ainsi l’offense : “le nommé A. B. (son état dl “ yésidence), contre la volonté et malgré les résistances du
“°C nomm.
“Ja pudk “ secrète “des att "sant a, N, B= l'individu personne entir.
ntir léyr 17° Ca (art, 240).
“en la pa “ mée SCO apres la “ou qui es “Jour (ou.
Ù ‘ladite fl commis “ment le € ‘naissance N;B,..1 disparaître | naissance, Que ce soit ] l'offense exi 18° Vol (: Décrivez D 'enlevé (si amené) un P'nantèaunc
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“ nommé C, D. (son état et résidence), a illégalement attenté à “la pudeur de C. D., en portant les mains sur les parties “ secrètes du dit C. D. et a fait sur la personne du dit C. D. “ des attouchements indécents et malhonnètes. Et le dépo- “ sant a signé (04 a déclaré ne, étc).”
N. B.—Pour qu’il y ait lieu à cette offense, il faut que l'individu assailli n'ait p:s consenti aux libertés prises sursa personne ou qu'il n’ait pas la raison suffisante pour conentr, L'enfant au-dessous de quatorze ans ne peut con-
ntir légralement (art, 261).
17° Cacher la naissance d'un enfant (suppression de parts) (art, 240).
I z ainsi l'offense : “ que le... jour de “en la paroisse de ......... dans le district de .........]a nom- …………... (om de la fille ou femme mariée ou non mariée) «couchée d’un enfant qui est mort quelques instants .s la naissance (ox qui était mort avant la naissance, “ou qui est mort pendant la naissance), et que le même “jour (ou tel autre jour), au mème lieu, un certain À. B, (or “ladite fille ou femme accouchée, ou telle personne qui à “commis L’offense) a illégalement fait disparaître secrète- “ ment le cadavre du dit enfant dans le but d'en cacher Ir
} ‘naissance. Et le déposant a signé, etc.”
N.B.—L'offense telle qu'établie par l’art. 240, est de faire disparaître le cadavre d’un enfant dans le but d’en caclier la naissance, Ainsi, que l'enfant soit légitime: ou illégitime, que ce soit la mère ou un étranger qui commette l’action, l'offense existe toujours.
18° Vol (art. 303-313).
Décrivez ainsi l’offense: “a illégalement pris, volé et ‘enlevé (si c'est un animal qui à eté volé, dites volé et amené) une charrette valant environ six piastres, apparte-
É' nant à un certain C. D. (on peut ajouter l'état ct la rési-
“dence si on veut.) Et le déposant a signé (ox déclaré ne,
Calc,”
N. B.—Si on décrit avec certains détails l’objet volé, il faudra prouver ces détails afin d'établir l'identité de l'objet.
19° Faux prétextes (art. 358, 362).
Décrivez ainsi l’offense : “un certain A. B. (son état et ‘© résidence, s'ils sont connus) s’est frauduleusement représenté ‘au déposant comme propriétaire d’une terre située dans la “ paroisse de... dans le district de ..........et lui à
* montré, en effet, un certain titre notarié de cette terre ; “ Que pourtant ledit A. B., lorsqu'il s’est ainsi déclaré
‘“ propriétaire de ladite terre, ne l'était plus depuis long fe
‘ temps, l'ayant vendue à un certain C. D, par acte reçu ‘ devant E, F, et témoins, lequel acte a été dûment enre-
“ gistré ;
‘ Que sur l'assurance que ledit A. B. lui a ainsi faite “ qu’il était proyriétaire de ladite terre, le déposant lui a ‘“ prêté une somme de $100, qu'il, ledit A. B., a promis lui ‘# remettre à la Saint-Michel alors prochaine ;
“ Que ledit A. B. ne possédait aucune propriété et était
“ tout à fait insolvable, lorsqu'il a obtenu, comme susdit, la
“ dite somme du déposant, de même qu'il l’est encore, et “ qu’au moyen de sa susdite affirmation, il a illégalement,
‘“ frauduleusement et sciemment, par de faux prétextes et
“ avec l'intention de frauder, obtenu du déposant ladite ‘“ somme de cent dollars, appartenant à lui le déposant. Et “ ledit déposant a signé (oz déclaré ne), etc.”
Ou bien, suivant la formule donnée à la page 2187 de S, rev, C.:
“ À illégalement, frauduleusement et sciemment, sous di “ faux prétextes, obtenu du nommé C. D. (six vergesd ‘“ mousseline) appartenant au dit €. D., avec intention tk ‘ frauder.”
N. B.—1l faut dans la plainte énumérer les faux prétexté dont l'accusé a fait usage. Pour qu'il y ait lieu à cet
offen
trom!] naires tromf
de dé
Mais
Obs
fait qu
D exister base d
p, 6ri
Dan désigne plene " et pal
E ‘‘obten “sonim
Décri 5 ‘dans “ l'anné( s ‘certair “nomm “témoin “ladite ( ‘ment, “que lui “tution “l'année “action | | "par jure) “au dépa H ment, ld
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jet volé, ntité de
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