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donné sous le seing et le sceau du magistrat qui le signe. On présume alors qu'il a été apposé.

Cette dernière mention paraît indispensable, bien que l’apposition réelle des seing et sceau ne le soit pas.

Observons que la loi est peu exigeante, du reste, sur la forme dc ces sceau ou seing et sceau. Ordinairement on se sert d’un petit morceau de papier carré sur lequel on écrit deux lettres “ L. S.” (LOCUS SiSILLI), et qu'on annexe à la marge du mandat vis-à-vis la signature du magistrat. La forme de ce sceau est laissée entièrement au goût du juge de: ji.

3° Faut-ii -:exer un timbre au mandat d'arrestation ?

Par l’art, 27:68, le lieutenant-gouverneur peut, par un arrêté en conseil, imposet la taxe ou le droit qu'il juge convenable sur les procédés judiciaires dans tout district; aussi sur toute procédure devant les séances d'un ou des juges de paix, des juges de session de la paix, des shérifs, sur toute procédure devant un recorder ou une cour de recorder, et généralement sur toute procédure devant un juge de paix, ou officier de justice, ou ministériel, ou devant tout tribunal quelconque. |

Aucune taxe n'ayant été imposée depuis 1889, lors de la refonte, la proclamation du 3 décembre 1861 reste en force.

Cette proclamation du gouverneur général, le 3 décembre 1861, concernant les timbres sur les procédures judiciaires, contient cette disposition : “ Sur toute sommation ou man- ‘“ dat, dans aucun cas ne s'élevant pas à la félonie, émis par ‘aucun juge de paix en aucun lieu autre que le chef-lieu, ‘ dans lis limites d'aucun des districts ci-dessus, tels qu'éta- “blis pour les fins de l'administration de la justice en ‘“ matières civiles: $o.10.

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D'après ces termes, tout magistrat d’un district rural, ou nouveau, c'est-à-dire autre que MONTRÉAL, QUÉBEC, TROIS- RIVIÈRES et ST-FRANÇOIS, qui émet, ailleurs qu'au chef-lieu du district, un mandat d’arrestation dans un cas de simple délit, ou de misdemeanor, doit apposer un timbre de 10 centins à son mandat,

Comme aujourd’hui la distinction de félonie et délit n'existe plus, il est bien probable qu’il n’y a obligation d'imposer ce droit que dans les cas de poursuites sommaires. Si l’offense dont il s’agit est poursuivable par acte d’accusation, ou si le mandat est émis au chef-lieu du district, telle exigence n'existe pas.

4° À qui le mandat doit-il être adressé pour son exécution ?

L'art. 563, parag. 2, prescrit cette formalité en disant que tout mandat d’arrestation (B) pourra être adressé à un constable nommément désigné, soit à ce constable ou à tous autres constables dans la circonscription du juge de paix qui le lancera, ou généralement à tous les constables de sen ressort. Et, dit l’art. 564, parag. 2, par tout constable à qui i] est adressé, que l’endroit où il doit être adressé soit ou non

compris dans la circonscription pour laquelle il est constable,

Sous cette désignation, trois classes de personnes peuvent exécuter le mandat :

19 Tout huissier de la cour supérieure ; car en vertu de la sect, 4 du chap. 100 des statuts refondus du B.-C., reproduit par l’art. 2588 des S. R. P. ©, ils sont autorisés à exécuter les ordres des juges de paix de leur district respectif “ sans avoir besoin d’être nommés constables.”

29 Tout constable du district, On appelle “ constable ” un officier nommé par un juge de paix pour exécuter ses ordres, en vertu de la section 3 du ch. 100 des statuts refons dus du B.-C., reproduit par l’art, 2537 des S, R. P. Q.

3° Tout officier ou agent de paix du district, Qu'est-ce qu’un officier de paix ? Les officiers ou agents de paix sont ceux que chaque juge de paix peut nommer en vertu de l’art, 2587 cité ; de plus, ceux qui sont nommés en vertu de l’art. 2476 par les juges de paix assemblés en sessions générales, ou par le juge présidant la cour du banc de la reine ; et ceux nommés par les magistrats de police. (Art. 2495,

L'article 3 (d) du code, pour les fins criminelles, définit l'agent de paix : maire, préfet, shérif, adjoint de shérif, officiers de shérif, juge de paix, préfet, gardien ou garde d’un pénitencier, le geolier ou gardien d’une prison, officier ou agent de police, bailli, huissier, constable ou autre personne emyloyée au maintien de la paix, ou pour la signification ou l'exécution des actes de procédure et mandats de cour,

Les capitaines, officiers et sergents de milice, qui étaient de fait constables en vertu de la section II du ch. 97 des S. R. :3.-C., ne le sont plus #ps0 facto, car cette section est abrogée.

On peut aussi adresser le mandat à tous ou à aucun des constables ou autres officiers de paix du district où 27 doit être exécuté, Mais cette liberté ne dispense pas de la formalité du visa dont il sera ci-après parlé. (Art. 565.)

59 Ce que doit contenir le mandat d'arrestation.

L'art, 563, parag. 3, dit: ‘“ Ce mandat indiquera succinc- “tement l'infraction pour laquelle il est lancé, ainsi que le ‘“ nom ou la désignation du délinquant ; et il enjoindra à “ celui ou à ceux à qui il sera adressé, d'arrêter le délinquant ‘et de le conduire devant le juge de paix parquile mandat ‘a été lancé ou devant tout autre juge de paix de la même

‘{ circonscription territoriale, pour qu’il réponde à l’accusa- %e tion portée dans la plainte où dénonciation, et soit ulté- “ rieurement traité selon la loi.”

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D'après ces dissositions, il suffit d'indiquer d’une manière générale, c’est-à-dire sans aucun détail ni énumération des faits constitutifs de l’offense, le crime ou délit dont il s'agit. Quant au nom du délinquant ou à la description de sa personne et de son habillement, si son nom est inconnu, il faut s’en rapporter à la plainte ou accusation, et la copier exactement sur ce point, afin d'éviter toute erreur sur l'identité,

L'art, 578, reproduisant l’art, 58 du ch. 174, repousse toute objection au mandat d’arrestation pour vice de forme ou de fond. Ce que nous avons dit ci-dessus (voir p. 72, supra) trouve ici son application, Nous croyons que le mandat d’arrestation, comme la plainte, doit faire apparaître une offense légale, une infraction criminelle à la loi. Mais le juge de paix peut aussi, dans ce cas, substituer un mandat régulier au mandat irrégulier, sur les objections qui lui seraient faites pendant la procédure. Si le délinquant est libéré de son emprisonnement sur writ d’habeas corpus à cause des vices du mandat d’arrestation, le juge de paix peut le faire apprédender d' nouveau en vertu d’un nouveau mandat exempt de ces défectuosités. Le juge de paix peut aussi, en vertu de l’art. 579, dans le cas où il y a lieu de croire que les défectuosités ou vices du mandat peuvent induire l'accusé en erreur, remettre l'audition de la cause à un jour subséquent. Mais il faut que la demande en soit faite par l'accusé.

60 Tant que le mandat d'arrestation n'est pas exécuté, il est bou.

Il peut s'écouler ainsi un délai considérable, un an, deux ans et plus, entre le jour de l'émission et celui de l’arrestation, Il faut bien se garder toutefois d'exécuter un mandat d’arrestation après la mort du juge de paix qui l’a signé. Cet incident mettrait fin à la validité de ce document.

79 En vertu de l'article 564, paragraphe 3, il peut être émis et exécuté le dimanche, mais cet article ne s'applique pas à l'ordre de sommation.