ORDRE DE SOMMATION

Voyez la formule E du statut, laquelle se trouve à la fin de ce volume. Elle dispense de toute observation. L'offense doit être décrite d'une manière générale comme dans le mandat d’arrestation, et la règle pour l’apposition du timbre est la même (wide supra, p. 75). La sommation ne peut être émanée le dimanche, à la différence du mandat.

Si le prévenu ne comparaît pas conformément à la réquisition de l’oräre de sommation, ou avant même le jour fixé en la sommation pour la comparution, le ‘ ige de paix, s’il le juge à propos, peut émettre un mandat . arrestation dressé d'après la formule C. (Art. 563, par. 4.) Avant d'émettre ce mandat, le juge âe paix doit exiger la preuve, ordinairement par le serment de l'officier qui l’a faite, de la signification régulière de la sommation. (Art. 662.)

Sect. II]—Mandat de Derquisition ou de recherche. (Art. 560.)

La formule de ce mandat est donnée par le code, et à la fin de ce volume, sous la désignation I, sur dénonciation selon la formule J.de la première annexe du code criminel. Il peut être émis et exécuté le dimanche, (Art. 564, par. 3.) Il est adressé de la même manière que le mandat d’arrestation et revêtu des mêmes formalités. L’offense doit y être indiquée comme dans la plainte. L'endroit où doit se faire la recherche ou perquisition, le nom du propriétaire, doivent être spécialement décrits dans le mandat, car cette recherche doit étre strictement limitée à cet endroit, En d'autres termes, le mandat de recherche ne doit jamais être général, c'est-à-dire ne pas autoriser des recherches partout où l’on a lieu de soupçonner que se trouvent les effets volés, mais

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