‹ Le livre du magistrat [microforme]Chapitre 27 sur 195 · FAIRE S · texte numérisé non relu

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dans un lieu ou endroit spécialement décrits. Comme le prescrit le mandat, les effets trouvés, ainsi que la ou les personnes en la possession de laquelle ou desquelles ils sont, doivent être apportés et amenés devant le juge de paix.

Dans la pratique, cependant, un officier chargé d’un bref de perquisition, cherche partout où il soupçonne que sont les effets volés, mais c’est à ses risques ; et, s’iln’y en a pas, il s'expose à une action en dommages et à être repoussé par la force, (Voir le code criminel, art. 560.)

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