SECONDE PARTIE

De la procédure des juges de paix sur les offenses criminelles poursuivables par voie d'acte d’accusation (y indictment), telle que réglée par les articles 553 et suivants du Code criminel, tirés du ch. 174 des Statuts revisés du Canada, copié luimême de 32-33 Vict.

ch. 30 (1869).

1, Observations préliminaires. ss...