PROCÉDURE LORS DE LA COMPARUTION DU PRÉVENU

577. Lorsqu'une personne accusée d’un acte criminel sera devant un juge de paix, soit volontairement, soit sur assignation, ou après avoir été arrêtée sur ou sans mandat, ou pendant qu'elle sera incarcérée pour la même ou toute autre infraction, le juge de paix procédera à s’enquérir des faits portés à la charge de cette personne en la manière ciaprès prescrite.

57%. Aucune irrégularité ni aucun vice dans la forme ou le fond de l’assignation ou du mandat, et aucune divergence entre l’accucation contenue dans l'assign£tion ou le mandat

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