TROISIÈME PARTIE

DE LA PROCÉDURE DES JUGES DE PAIX EN MATIÈRES SOM- MAIRES, D'APRÈS LES DISPOSITIONS DU CODE CRIMINEL, PARTIE LVIII, REPRODUISANT LE CH, 178 DES S. REV. C., TIRÉ LUI-MÊME DE L'ACTE 32-33 VICT, C. 31.

Observations sur le statut 32-33 V., €, 31, concernant Les devoirs des juges de paix hors des sessions, relativement aux ordres et convictions sommaires, duquel chapitre provient la partie L VIII du code criminel.

19 Ce statut, appelé généralement ‘le statut des magistrats en matières sommaires,” était un véritable code de procédure pour les juges de paix ou magistrats (ces mots sont synonymes) (S. R. P. Q. titre préliminaire, art. 36, K 15; code civ., art. 17, $ 16) dans l'exercice de leur juridiction sommaire. Il était l'annexe du chapitre 30, qui réglait la procédure du juge de paix dans les affaires poursuivables par acte d'accusation.

2° Nous avons emprunté ce chapitre 31 de 32-33 Vict. (1869), comme presque tous nos statuts criminels, à la législation anglaise, où il a pris naissance le 14 août 1848, sous ia désignation de 11 et 12 Vict., ch, 43. Il faisait partie, de même que le chapitre 30 des dits 32-33 Vict., reproduit par l chapitre 174 des S, rev. C., de la série d’actes compilés et présentés au parlement impérial par sir John Jervis, juge en chef de la cour des Common Pleas, et alors procureur général, Ces actes sont pour cela appelés “Yervis acts,” et ils sont considérés en Angleterre comme une grande amélioration à cette branche des lois criminelles. (Paley, 49.)

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