SECTION II

Le mandat d’arrestation. L'ordre de sommation... .,..... $S1. Mandat d’arrestation, son émission.................,....

$2. L'ordre de sommation...

1. Formule de mandat d’arrestation........…. vivo 2. Du seing et sceau du juge de paix... die 3. Faut-il annexer un timbre au mandat d’arrestation ? ......ssssse PRET EE CT PTT PE CE PEN 4. À qui le mandat doit:il être adressé pour son exécution 7... ssrssoscsssroesersoseseseecoe do ee , 5. Ce que doit contenir le mandat d'arréstation. 6. Tant que le mandat d’arrestation n’est pas exécuté, il est bon................................. 7. Il peut être exécuté le dimanche ..…............ '

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