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TABLE DES MATIÈRES IX

Secrion III.

Mandat de perquisition ou de recherche... bee 9 CHAPITRE IT.

exécution ou mise à effet : 1° du mandat d’'arrestation ; 2° de l’ordre de sommation ; 3° du mundat de recherche ou de perquisition ; 4° cas où l'arrestation peut se faire sans man-

dat.

Sgor, [. De l'exécution du mandat d'arrestation ho ee OI Sgor. IT. De l'exécution de l’ordre de sommation... 89 Seor, III. Mandat de perquisition, son exécution . .... 90 Seor. IV. Cas où l'arrestation peut se faire sans mandat, . 91 1. Cas où toût individu peut, sans mandat, arrêter un délinquant..............….. Me tan eee. 14: MER

2. Cas où le propriétaire de l: chose sur ou à prupos de laquelle l’offense est comruise, ainsi que l’engagé ou toute personne autorisée par ce propriétaire, peuvent arrêter sans man-

dat CRRRLRELLERRRRLIEERAERERLE IRL EEE RLLLELLELLLE:] LÉLELLELXZ] ÿ4 3. Arrestation sans mandat par un constable ou un officier de la paix.................. sssscossos Dé

4. Arrestation sans mandat par les juges de paix. 97 CHAPITRE III.

De l'enquête ou examen préliminaire. De ses incidents et de son

PORTAL ss seedroacnes novite: ous) e AROES COTON LR CES soon 98

SEcT. [. Premior cas L'accusé comparaît devant le juge

de paix qui a émis le mandat ou la sommation et qui a juridiction dans la circonscription où l’offense a été com-

1. Lieu de l'enquête... 99 2. Des témoins... .............,.....,....., DATE D RTE …. 100 3. L'enquête... ARR NA TEE TARA TU 104 4. Commencement de l'enquête ..... 44. 106 5. Interrogatoire des témoins ...……. TE PNR CETTE 106 6. Dépositions des témoins... 107 7.. Examen du prévenu. ............. ....,,,....... , 109 8. L'accusé peut-il faire entendre des témoins ?....….. 110