partie À chose que le magistrat doit examiner est sa juridiction

causé. c'est-à-Gire son droit d'agir. Pour se diriger dans cette

s'avet recherche d’où dépend la validité de ses actes, il doit s'éclai-

é par ! rer des principes suivants :

ore si 4 2, La juridiction sommaire, c'est-à-dire le droit de juger

lice on seul, sans l'intervention d’un jury, comme un juge des cours

ace in supérieures dans les causes civiles, n’est pas accordée au juge de paix par la loi commune, ni par sa commission, mais bien

C.R, M par des statuts particuliers. Pour intervenir dans une

Magis- affaire ou poursuite quelconque, il faut qu’un statut lui donne

t cha- expressément ce pouvoir. Il doit même se renfermer stricte-

ettable ment dans les termes de ce statut, et ne pas chercher à

re tra- étendre sa juridiction d’un cas à un autre, soit par induction

parlent 4 ou parité de raison. (Paley, 15.) Ce pouvoir du juge de

paix est généralement accordé par les mots ‘“ devant un juge ou deux juges de paix”, ou ‘“‘sur conviction sommaire,” ou sur “ procédure sommaire, ”

excellent 3. Cette rigueur d'interprétation s'applique même aux

elles et règles de procédure spéciale que les statuts prescrivent au

dits juge de paix en certains cas. (/dem, 16; Carter, 40.) Ces règles particulières remplacent alors celles établies par le statut du code criminel, partie LVIII. (Paley, 50.)

4 De là la nécessité pour le juge de paix de consulter toujours le statut en vertu duquel il est appelé à agir, avant de commencer ses procédés. :

5 La juridiction ne s'attache pas à la personne, mais au

territoire, Il s'ensuit que le magistrat n'a d'autorité que dans les limites du district cu autre localité spéciale pour lesquels ii est nommé. (Paley, 16.) Il doit même exercer ses fonctions dans sa localité ou district, à moins que le statut n’étende sa juridiction. S'il n'existe aucune prescription à cet égard, dit l’article 842, $ 2, la plainte ou dénonciation pourra être entendue, etc., par l’un des juges de paix de la circonscription territoriale où le sujet £= la plainte ou dénonciation aura pris naissance. Néanmoins tout complice peut être poursuivi où le principal peut l'être, ou dans la juridiction où il a conseillé, aidé, etc. C'est pour cela qu dans toute procédure où l’on mentionne le district ou localité pour lesquels un magistrat a été nommé, on a le soin d'ajouter au mot “pour” le mot ‘“ dans,” c'est-à-dire les mots “ dans et pour le...” pour indiquer que : magistrat agit dans le district et non pas en dehors du district pour lequel il est nommé. Cette juridiction paraît être étendue par les dispositions du code.

L'article 843 du code criminel appliquart les dispositions de la partie XLIV aux procédures sommaires, il s'ensuit que l’article 553 doit servir de guide quant à la juridiction des juges de paix, c'est-à-dire que si l'infraction est commise dans des eaux entre deux juridictions de magistrat, cette infraction pourra être considérée comme commise dans l’une ou l’autre.

Si l'infraction est commise sur la frontière ou dans un rayon de 500 verges, ou si elle est commencée dans l’une de ces juridictions et consommée dans une autre, cette infraction sera considérée commise dans n'importe laquelle.

Si l'infraction est commise sur une malle ou à son sujet, ou au sujet d'effets transportés sur une voiture qui traverse une juridiction, l'infraction est censée avoir été commise dans n'importe laquelle de ces juridictions. s

L'article 554 dit qu'un juge de paix peut faire compa-

raître limite dans dans limite Ces

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L'ai comm L'ai accusé 6. C étant :

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appelle plainte d’arres procéd du jug Mais ce 40; W