DE “L'ORDRE.” SA FORME. SON CONTENU

$ 1. Les règles développées dans la section précédente, applicablés à la conviction, s'appliquent également, bien que avec moins de rigueur, à ‘“ l’ordre,” c’est-à-dire au jugement qui intervient sur une action pour dette, ou d’une somme d'argent due soit pour dc:nmages ou pour différentes causes, autres qu’une infraction à une loi pénale,

“ L'ordre ” peut condamner, d’après les dispositions du statut en vertu duquel il est donné, 1° pour une somme d’argent prélevable, à défaut de paiement, par la saisie et vente du mobilier, et en cas d'insuffisance, par l’emprisonnement (voir la formule YV); 2° pour une somme d'argent avec emprisonnement en premier lieu; sans saisie et vente du mobilier (voir la formule Z2Z) ; 3° pour obliger une personne à remplir certaines obligations (voir formule AAA). (Art. 859 du code.)

Observons, en passant, qu’il faut signifier une copie de la minute ou #ew1orandum de l'ordre au défendeur, avant de saisir ses effets ou de le faire incarcérer. (Art. 863 du code; Paley, p. 255.) Cette formalité n'est pas exigée pour l'exécution de la conviction. (Zdem.) La signification ci-dessus se fait de la même manière que celle de l’ordre de sommation, (Voir supra, pp. 206, 207, $ 8; Kerr, p. 206.)

$ 2. Des frais peuvent être accordés au plaignant si la plainte est maintenue, et au défendesr si elle est renvoyée, de la même manière que par une conviction. Voir ci-dessus, ff 1ret 12,

Les formules pour l’ordre sont VV, ZZ et AAA, et le certiñcat de rejet est suivant la formule CCC. (Articles 859 et 862.)

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