ORDRE EN CONSEIL, 29 JANVIER

Publié dans la Gazette du Canada, 30 janvier 1864.

Zarif des honoraïres qui seront exigés pour les services des greffiers de la paix dans tout district du Bas-Canada.

En force le 1er mars 1864.

1 l'our chaque affidavit ou déposition, payable par

Le MÉDAMRRE... ss annsenveesisses $O 90 2 ‘“ chaque mandat d’arrestation, payable par

la partie qui le demandera... ,....……... O 50 3 ‘“ chaque cantionnement.............. esse 1 00

4 “ la rédaction de l'acte d’élargissement du défendeur ou prisonnier sur cautionne-

ment, payable par chaque partie obligée,

ou par la caution, si elles le demandent …… Oo 50 3 “ chaque information, plainte ou sommation

ou règle, y compris la copie pour significa-