AUTRES
comme rticulier dans la
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vices des da.
7 Pour chaque subpæna original... $o 20
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chaque copie de subpæna............,.........
assister au rapport d’un mandat pour information, sommation, plainte, ordre ou règle, à toute-session spéciale ou hebdomadaire, assermenter tout témoin à une session spéciale ou hebdomadaire ...…..
entrer la cause et enregistrer la conviction,
le renvoi, l’acquittement, le jugement ou ÉOTTsinns-edenasor see SRe ae dns se
copie de toute conviction sommaire, jugement, ordre ou acquittement, lorsque telle copie. est demandée... ses ossscseéessse
certifier et taxer chaque mémoire de frais.
chaque mandat de saisie pour le prélèvement d’une amende, pénalité ou jugement avec. frais ét CÉFONS .éss secscisonssrssussses
chaque mandat spécial, ou ordre d’emprisonnement, au lieu d’une amende ou pénalité, sur rapport de wulla bona pour non paiement d’une amende ou pénalité ou autrement... ,,,.....
rédiger et préparer les pièces de conviction et faire le rapport sur tout bref de certiorari, payable par la partie à l'instance de laquelle tel bref sera émis, et avant rapport ou producttion de tel bref... ......,...….
rédiger et préparer les pièces d’un appel à la cour des sessions générales de la paix, ou à la cour du banc de la reine, selon le cas, payable par l'appelant avant transmis- M vvememrrér nie
toutes copies de tout document, écrit ou procédure, 10 centins pour chaque cent mots.
certificat de toutes procédures ou documents demandés, dans les cas non pourvus par ce tarif sssss socooo ose sooee à cesse 0 vovcvaéve sosovsos $O 50 chaque requête ou demande de la nature d’une requête d’un caractère privé, y compris la copie du jugement ou ordre, lorsque LEQUIBE «soso osrsdosasoéso es des taper assister, rédiger et enregistrer le cautionnement de toute personne qui désire tenir une table de billard publique, y compris le certificat nécessaire pour obtenir telle HO O6 srésene soromennnnten ces tt svcearases recherche de tout document déposé dans le bureau depuis plus d'une année avant telle recherche... sésseroormosnens sososssasdessee recherche générale......ssssssosoeses vossos sosoo
tout certificat pour obtenir une licence de COÏDOFTEUR sains éoamatiine dirons dasgtt tee
