ORDRE EN CONSEIL, 29 JANVIER
Publié dans la Gazette du Canada, le 30 janvier 1864.
Tarif des honoraires qui seront exigés par les grefiers de la couronne dans tout district du Bas-Canada.
1 Pour chaque subpæna original... $0o 20 2 copie officielle de sxépæna sésies © 10 3 règle ou ordre... ....…… I 00
4 copie officielle de toute règle ou OTAT Es shoes lee | O 50
mandat de la cour (benck warrant) 1 00
uments , par ce Séerstes SO 50 nature y comlorsque ibésées © © tionnere tenir compris nir telle datée. 2:09 dans le ant telle oser - O 25 ras ivissas CORD
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6 Pour chaque bref d'Aabeas corpus .............. se: #4 00
; SE ; copie officielle d’un bref d’Aabeas corpus, pour le rapport du constable, lorsque telle copie est requise. 1 00
8: « ÿ FAT CO JUME sr sscross co ssovoéonuisso: 1 00 5 + cautionnement................ ,....... 1 OO 10 £ certificat ou minute de cautionne-
ment donné de vive voix cour
Tenante...sssns soso esoooscossossoosse OO ee “ motion pour un nouveau procès ou
en suspension de jugement... I OO 2 *‘ #. bref de certiorari................…....…. 2 OO 13: # copie officielle d’un bref de certiorari
pour le rapport du constable, lorsque telle copie est requise.......... I O0
14 ç mandat de saisie... sesoesoss so 1 00 15 “ copie de tout document, par cent mots... O 10
L'art. 2531 S. KR. P. Q. autorise le lieutenant-gouverneur à faire des tarifs d'honoraires sur les procédés devant la cour
des magistrats de district et pour ordonner l'émission de
timbres à cet effet. Voir ces tarifs ci-après.
Les tarifs en vigueur devant la cour de circuit, en ce qui concerne les avocats, greffiers et constables, sont considérés comme les tarifs de la cour de magistrats, tant qu'ils ne seront pas modifiés.
Quant av tarif des greffiers des magistrats de district, qu’il ne faut jamais confondre avec la cour de magistrat, qui a une juridiction toute civile, c'est encore le suivant :
2. Tarif des grefiers des magistrats de district, (Gazette officielle de Québes, 7 janvier 1871.)
Pour rédaction d'une déposition ......... ess ...... $O.50 : 4 COTE MANQUE css cu as cusés pocovosbo sos | 0,80
rédaction d’un cautionnement... ............... $0,50 ‘“__ tout ordre de sommation... 0,30
“ copie ‘“ se donnogees ivéenossressnsees 0,10 “° subpæna original ...............,.,... 0,20 A COPIE ss essss CRRRRRRLEPTREELELRRENELLLLLLLELEX] 0,10
“rédaction d’un jugement.............. .......,. 0,25 “chaque assistance à la cour..........,........... 0,25 ‘tout mandat d’exécution................ ss, 0,25 ‘“° copie de toute entrée, par cent mots. ............ 0,10 “transcription d’un dossier, par cent mots... 0.10 1 “LOU CEMMMSAN cer enrarets avdcce vrntrdett icones ses 020
Tarif des huissiers, constables, etc., employés par les magistrats
de district. (Gazette officielle de Québec, 7 janvier 1871.)
1 Pour l'arrestation d’un prisonnier...........,,..... $1,00 2 “un recors dans les localités où il n’y a pas de police, et lorsqu'un aide est néces-
SUITE retire so 0000000 00000000 000. © 0.75
“signification de subpæna, avis, etc... 0.30
« de plainte, sommation... 0.30
‘“ exécution d’un mandat (bench warrant)..…. 1.00
OO à À ©
‘garde et surveillance d’un prisonnier, pendant l'enquête, dans les endroits où il n’y a pas de prison, par jour oupar nuit. 1.00
7 “exécution d’un mandat de recherche (lorsque les effets sont trouvés)............... 1,50
8 ke do do (lorsque les effets ne sont pas trouvés)... cn romse 60... 1.00:
9 “leur assistant dans les endroits où il n’y a pas de police et lorsqu'un aide est né- CESSAITE soso ne sport covonmetut cure 0.75
10 “exécution d’un bref de saisie (distress), y compris rapport de wulla bona..........…
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12 CN isrnérteresvransseneen ere sssgetieons ÉD 13 UN FOCOFSruropnonnoveoese pee so00ve vonooe soosvens PS 14 ‘procès-verbal de rébellion à justice... 1.00 15 “ copie de procès-verbal de saisie à la partie
BMD dirt easonstes pro etvanere ce 1 QUE 16 “ route parcourue par le grand connétable
ou constable, huissier, par mille ......... 0.20 17 ‘“ route parcourue par le recors ou assistant,
DRM ee cusneneres svéceée- idée ID 18 Déboursés réels pour la nourriture et le coucher des prisonniers sos ssouse coonses osoosossou ne 19 Déboursés réels pour traverses et ponts... 20 Lorsqu'il y a plus d'un prisonnier à transporter, il est accordé pour son transport du lieu d’arrestation à la prison, ou devant le juge
de paix ou magistrat de district, par mille, o.10 21 Dans les districts de Québec et de Montréal, pour le transport de chaque prisonnier au
palais de justice, et ce versa... 0,50
Ce tarif est fait en vertu de l'acte 33 Vict., ch. 15 (Q), s. 1, par le lieutenant-gouverneure n conseil.
L'article 2531 donne au lieutenant-gouverneur l’autorisation de confectionner des tarifs d'honoraires ou de les changer.
Celui ci-haut ne semble pas avoir été changé pour les magistrats de district.
Le grand constable, l'huissier ou le constable qui signifie plusieurs ordres ou sxbpæna pour la couronne, ou pour le juge de paix (article 2589) pour le même demandeur ou plaignant, dans le même temps et sur le même chemin, n’a droit qu’à un seui transport.
Par l'article 2477 des S. R. P. Q. les cours des sessions générales de la paix ou la cour du banc de la reine sont autorisées à faire des tarifs d'avocats et des règles de pratique relativement aux causes mues devant elles,
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