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Observons que la section 6 du chapitre 100 S. KR. B, C, infligeant une amende pour contravention aux tarifs est maintenue en force par les articles 2479 et 2590,

T. arif des grefiers des juges de paix pour les . municipalités rurales.

En matières sur lesquelles la législature provinciale peut légiférer, l’article 2585 S. R. P. Q, établit letarif suivant pour les greffiers ‘’1n5 les municipalités rurales.

Pour dresser une ‘léposition.........,...... ssosess ve # “ Le. HAN drones dora © vpvae ; js: 7, ATIONNEMEND céder so sooaue, voacpioe

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un mandat d'exécution... FRA TRA RAR CRAN chaque copie d'entrées faites dans le registre de

ce magistrat, sur le pied de 10 centins par 100

Le présent article cesse d'être en vigueur dans tout district lorsqu'un tarif d'honoraires y a été fait suivant les articles 2478 et suivants des S. KR. P. Q.

L'article 2586 dit que le greffier ne peut rien exiger pour les écritures qu'il peut faire pour poursuites criminelles (les simples assauts et batteries exceptés), et il est obligé de tenir le registre du juge de paix et de fournir un crieur, sans indemnité,

L'article 2478 S, KR. P. Q., autorise le lieut.-gouverner à faire des tarifs d'honoraires payables aux greffers, grands