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connétables, huissiers et constables, pour rétribution de leurs services en exécutant les ordres des juges de paix, de la cour criminelle et des sessions de la paix dans chaque district.

Tarif des huissiers et constables des juges de paix. (Article 2589, S. R. P. Q.),

En matières sur lesquelles la législature a le droit de légiférer.

Pour exécuter’ un mandat de prise de corps. ....…. $1.00 1 FECOTS .seseueos sucone sonsoosse conveose sosses sossosser se O.5O “saisie et vente en vertu d’une exécution, y com-

pris les publications..........,..,....,,......... 1,50 11 PORT ns vélo eds arte se codes epraresdde ©: "0 8O “saisie seulement non suivie de la vente... 0.75 “signification de sommation, sxbpæna ou règle

DO CDUR di psgere corse nberesse tonronses esse : 0:28 “chaque lieue de poste, y compris le retour... C.20 “chaque rapport officiel d'acte de rébellion... 0.50 D à POP EN PIE PUIS DE ET TO ET IS PE TC Re LL:

N'oublions pas que l’article 81: du code sriminel, reproduisant l’article 2 du chapitre 45 de 52 Vict., décrète que les honoraires mentionnés au tarif y annexé et nuls autres seront les honoraires à payer sur les‘procédures faites devant les juges de paix en vertu du dit code, c’est-à-dire en matières fédérales, et que par conséquent les tarifs ci-haut ne s’appliquent qu'aux matières locales. Ce tarif a été légèrement amendé par 57:58 Vict., ch, 57,

} Tarif d'honoraires exigibles par les juges de paix

ou par leurs greffers.

Dans les causes mues en vertu d’un acte du parlement,

1 Dénonciation ou plainte et mandat ou assignation... ..... 0 0 000 0000 0 ere ss $o 50

2 Mandat, après assignation décernée en premier

lieu... sms vousre AR PPT PTE TR CULLULLLELELELES $o 10

3 Chaque copie nécessaire d’assignation ou de man- 2 À PPT PEN PATRON ARE ONE ET SES 4 Chaque assignation de témoin ou mandat d'amener des témoins {une seule assignation pour chaque partie sera taxée dans chaque cas, mais pourra contenir un nombre quelconque de noms), Si le cas l'exige, il peut être décerné d’autres assignations, mais gratuitement ...ssoses soosooe se 5 Pour chaque cautionnement (un seul devant être payé dans chaque cas)... us sessse sovosone 6 Pour entendre et décider la cause...................

7 Lorsqu'un juge de paix ne peut légalement entendre et décider la cause, un honoraire supplémentaire pour l'entendre et décider sera alloué au ; "€ de paix ASSOCIÉ seven evvuons es vonenooes vou

8 Pour chaque mandat de saisie ou d’incarcération..

9 Pour préparer le dossier de la conviction ou de l’ordre, lorsqu'il doit être transmis aux sessions

OÙ SUT CEFÉDOMA TT suce vence s vovesene vonsvecbevees ee Mais dans toutes les causes qui peuvent être

jugées sur procédures sommaires devant un seul juge de paix et dans lesquelles il ne peut être imposé plus de $20 d'amende, il ne pourra être exigé pour la condamnation plus de..............

10 Pour copie de toute autre pièce se rattachant à une cause, et la minute de cette pièce, si on la demande, par feuillet de 100 mots............…….

11 Pour tout mémoire de frais, si on demande de le faire en détail... 000 AU 0 000000.

Les articles 10 et 11 ne sont payables que lorsqu'il y a eu

condamnation.

Honoraires des constables. (En vertu de l'art. 811 du code ci-haut cité.)

Ce tarif ne s'applique qu’en matières fédérales.

1 Arrestation de chaque individu sur mandat... $1 Signification de l’assignation............... ss. ©

3 Frais de route pour signifier une assignation ou un mandat, par mille nécessairement parcouru dans un SenS....es 00000000 0000 0000000080 000000 00.0 [e]

4 Mêmes frais de route, lorsque la signification n’a pu être faite, mais seulement sur preuve de suffisante diligence... ............... ss

5 Frais de route pour conduire un prévenu en prison, outre les déboursés nécessairement faits pour l'y conduire, par mille............,............ 0

6 Vacation auprès des juges de paix, lors du procès, pour chaque jour nécessairement employé dans une ou plusieurs causes, lorsque la vacation ne dure pas plus de quatre k ures...... I

7 Vacation auprès des juges de paix, lors du procès, pour chaque jour nécessairement employé dans une ou plusieurs causes, lorsque la vacation dure plus de quatre heures... ......,..........… 1

8 Frais de route pour assister au piocès (mais lorsqu'il existe une voie de transport publique, les déboursés raisonnables seuls doivent être al- TOUS DR AE atout os nabos ons repem ess À

9 Signification et rapport du mandat et saisie... 1 10 Annonces à la suite d’un mandat de saisie... 1]

11 Frais de route pour opérer une saisie ou pour faire perquisition d’effets pour une saisie, lors-

qu'il n’est pas trouvé d'effets, par mille... Oo

12 Evaluation, par un ou plusieurs évaluateurs, 2 centins par piastre sur la valeur des effets...

so:

3 Commission sur la vente et livraison des effets, 5 centins par piastre sur le produit net des effets,

Rétribution des témoins. (Art. 871 du code.)

1 Chaque jour de présence au procès... ss $O 76

2 Frais de route pour assister au procès, dans un sens, par mille....:. 0000100 000000 0000000000 ,® c000000e O 10