FORMULE N

MANDAT D'EMPRISONNEMENT SUR UNE CONVICTION, LORSQUE LA PUNITION EST L'EMPRISONNEMENT.

Canada Province de...

District de...

A aucun des constables du district de... et au gardien de la prison commune du district de... en la cité de... dans le district de...

Attendu que A. B. (journalier), ci-devant de... a été dûment convaincu devant le soussigné, un (ou deux, ec.) des juges de paix de Sa Majesté dans et pour ledit district, d’avoir (entionnez l'offense comme dans la conviction) et qu'il a été adjugé que ledit A. B., pour sa dite offense, serait emprisonné dans la prison commune du dit district pour l'espace de...

Il vous est enjoint par les présentes, à vous lesdits constables, d'arrêter ledit A. B. et de le conduire en sûreté à ladite prison commune en la cité de... susdite, et là de le remettre au gardien d’icelle avec le présent cowmittimus ; et je vous enjoins par les présentes, à vous ledit gardien de

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VICTION, AENT.

au gardien en la cité

see à été ux, éfc.) des dit district, pri) et qu'il a serait empour l'es-

dits constaeté à ladite t là de le bnitiimus ; vardien de

ladite prison, de recevoir ledit A. B. sous votre garde.dans ladite prison et de l’y détenir emprisonné (avec ou sans travaux forcés) pour l'espace de... ; et le présent mandat sera votre autorité pour ce faire,

Donné sous mon seing et sceau ce... jour de... en l'année de Notre-Seigneur mil,.,s dans le distrit susdit,

Juge de paix.